Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/11/2020
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait qu'à défaut d'une minorité de blocages de la part des communes, le transfert de la compétence urbanisme au profit des communautés de communes s'effectuera au 1er janvier 2021. Les délibérations requises contre l'instauration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) doivent être exécutoires pour le 31 décembre 2020 au plus tard. Or l'épidémie de coronavirus bouleverse la vie des communes et il lui demande s'il serait possible d'accorder en la matière, un report de l'échéance à l'instar de ce qui s'est fait dans d'autres domaines.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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