Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 05/11/2020
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fermeture des libraires et des disquaires lors de la nouvelle phase de confinement, prévue dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de la Covid-19 au mois de novembre 2020.
Alors que les Françaises et les Français se voient à nouveau confinés, les lieux de culture doivent fermer dans le but d'endiguer la circulation du virus de la Covid-19. Les librairies et disquaires sont eux aussi concernés, laissant ouverts uniquement les commerces définis comme essentiels.
Or, la culture ne se contente pas d'être un « supplément d'âme » ; elle est essentielle à la vie humaine, à l'émancipation, l'ouverture d'esprit et l'évasion. À ce titre, les librairies et disquaires font partie des commerces « indispensables à la Nation », tout comme les autres lieux culturels.
En revanche, si l'accès à des musées, des lieux de représentation ou de projection cinématographique ne peut être maintenu pour des raisons sanitaires évidentes, l'accès à une librairie ou à un disquaire peut être garanti, dans le respect d'un protocole sanitaire permettant d'assurer la sécurité des libraires et disquaires comme des clients.
D'autant que la lecture ou la musique est, à l'heure du confinement, précisément l'un des seuls accès à la culture restant, une parenthèse dans un climat anxiogène lié notamment à l'épidémie.
Dans un premier temps, les magasins FNAC ont été autorisés à rester ouverts. Plutôt que de travailler à l'ouverture des petits commerces dans un protocole sanitaire strict, le choix a été fait de demander la fermeture des rayons culture des magasins FNAC et des hypermarchés.
Il s'agit donc d'une triple peine. D'abord, pour les Françaises et les Français qui ne pourront pas avoir accès à la culture ; celles et ceux qui n'ont pas de libraires ou disquaires à proximité sont également privés d'accès à la culture avec la fermeture des rayons culture dans les hypermarchés et les FNAC ; enfin, il s'agit d'un coup dur pour les auteurs et les éditeurs déjà lourdement impactés, comme beaucoup de secteurs, par la crise sanitaire.
Les grands gagnants de cette décision sont les plateformes de ventes en lignes comme Amazon, qui vont continuer à fonctionner et qui seront donc le seul moyen pour avoir accès aux livres et à la musique dans cette période difficile et en pleine préparation des fêtes de fin d'année.
Or, ces plateformes concurrencent déjà rudement les commerçants de proximité ; les fermetures vont accentuer cette concurrence. D'autant plus qu'il existe déjà une distorsion de concurrence à l'année, notamment en matière fiscale mais également avec le décalage en termes de numérisation des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE).
Dans la période de crise sanitaire, économique et sociale grave que nous traversons, il est impératif de pouvoir rétablir un équilibre permettant aux petits commerces de ne pas être les sacrifiés de la crise.
Il souhaite donc que le Gouvernement prenne ces éléments en considération et réexamine la question de l'ouverture des librairies et des disquaires, véritables commerces essentiels, bien évidemment dans le respect d'un protocole sanitaire adapté et de rouvrir le cas échéant, les rayons culture de l'ensemble des magasins.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 04/02/2021
Afin de lutter contre la pandémie de Covid-19, le Gouvernement a dû prendre fin octobre de nouvelles mesures pour éviter des déplacements qui ne seraient pas indispensables. À cet effet, le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 a interdit l'ouverture au public des commerces, à l'exception des commerces listés au I de son article 37 qui fournissaient des produits de première nécessité comme l'alimentation, la presse, ou les produits médicaux. Les décrets n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 et 2020-1358 du 6 novembre 2020 sont venus compléter le dispositif initial, pour répondre au souci d'équité de traitement des commerces de proximité concernés par cette obligation de fermeture, en instituant, dans les surfaces de vente supérieures à 400 m² de la grande distribution, généraliste comme spécialisée, une obligation équivalente de fermeture « rayon par rayon ». La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé le respect de ces restrictions. Par ailleurs, ces mesures d'interdiction - qui ont été levées le 28 novembre dès que les conditions sanitaires l'ont permis et dans le respect d'un nouveau protocole sanitaire - n'ont pas empêché les commerces, quelle que soit leur surface de vente, de proposer la livraison ou le retrait de commandes (« click and collect », « drive »), et ce pour tous les produits. La crise sanitaire a confirmé la nécessité d'accélérer la numérisation des TPE pour accroître leur résilience. En effet, la numérisation a permis à certains commerçants de maintenir une activité pendant la période de confinement du printemps et de l'automne dernier. Il constitue également un enjeu structurel pour les petits commerçants, à plus long terme, d'adaptation aux nouveaux modes de consommation, et à la concurrence des plateformes de commerce en ligne. Ainsi, le Gouvernement a poursuivi, pendant la période de confinement, son accompagnement des commerçants qui souhaitent poursuivre leur activité grâce à la numérisation. Il leur propose notamment un chèque numérique de 500 euros, et met à leur disposition le site clique-mon-commerce.gouv.fr, pour trouver des solutions concrètes de numérisation. Pour garantir des conditions sanitaires optimales pour la réouverture des commerces le 28 novembre et garantir plus d'équité, les représentnts de la grande distribution, du commerce et du commerce en ligne ont par ailleurs pris la décision d'un report d'un semaine des opérations promotionnelles prévues le week-end du 27 novembre. Au-delà de ces mesures, concernant les plates-formes de vente en ligne, la DGCCRF veille au respect par ces dernières des règles de concurrence fixées par le code de commerce, ainsi que des règles de vente à distance prévues par le code de la consommation. Par ailleurs, la Commission européenne a publié en décembre 2020 deux initiatives législatives, intitulées « Digital Markets Act » et « Digital Services Act », destinées à mieux encadrer et rendre plus transparentes les grandes plates-formes en ligne.
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