Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 12/11/2020
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur l'interdiction d'ouverture des cordonneries dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19.
Tous les commerces dits non essentiels ont dû baisser le rideau jeudi soir et pour une durée de quatre semaines minimum, avec la mise en place d'un nouveau confinement. Les nouvelles mesures suscitent la colère de commerçants de mon département la Mayenne et notamment les cordonniers.
Dans le cadre de la fermeture des établissements ouverts au public, les cordonneries n'ont pas été identifiées parmi les exceptions à cette obligation et sont donc jugés comme commerces dits non-essentiels alors qu'à la différence du mois de mars les Français sortiront, iront travailler
et donc useront leurs chaussures.
Dans le même temps, les grandes surfaces sont autorisées à vendre tous leurs produits, la fréquentation est en hausse et le commerce en ligne va se développer. Il est difficile de comprendre comment des grandes surfaces pourront être ouvertes, quitte à rassembler beaucoup de monde, sans toujours avoir la possibilité de respecter la distanciation physique.
Aussi, il lui demande de bien vouloir, dans un souci d'égalité et de sauvegarde des petits commerces aujourd'hui menacées, d'harmoniser les règles et de permettre aux préfets de rouvrir localement les petits commerces, si la situation sanitaire le permet.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises publiée le 31/12/2020
La liste des établissements autorisés à accueillir du public dans le respect des règles sanitaires pendant la période de confinement a été précisée par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Les cordonneries multiservices ont pu rester ouvertes au public pendant le confinement. En effet, les entreprises exerçant une activité de réparation de chaussures et d'articles en cuir relèvent, dans la nomenclature d'activités et de produits français, de la division « réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques ». Or, cette division est bien listée à l'article 37 du décret du 30 mars 2020 précité comme l'une des activités permettant à un magasin de vente de rester ouvert au public pendant la période de confinement. Pour assurer une équité de traitement entre les commerces de proximité et les grandes surfaces pendant le confinement, seuls les rayons proposant des produits de première nécessité sont demeurés ouverts dans les supermarchés et les hypermarchés ainsi que dans les grandes surfaces spécialisées (décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 précité). Ainsi, tous les produits vendus dans les commerces qui ont été fermés pour des raisons sanitaires ne pouvaient plus être commercialisés dans les grandes surfaces. Ce dispositif a concerné les rayons jouets et décoration, ameublement, bijouterie/joaillerie, les produits culturels, les articles d'habillement et les articles de sport (hors cycles), les fleurs et le gros électroménager. Tout a été mis en uvre pour permettre une réouverture des commerces cohérente avec l'évolution de la situation sanitaire et équitable vis-à-vis des autres formes de commerces.
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