Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 12/11/2020
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos de l'inefficacité des politiques de lutte contre l'immigration clandestine.
Il rappelle que la France a mis en place un corpus de règles pour l'entrée et le séjour des étrangers sur le territoire national. La majorité des personnes souhaitant s'établir légalement dans notre pays suivent ces procédures.
Néanmoins, force est de constater qu'un nombre grandissant de personnes séjournent sur le territoire alors qu'elles n'ont pas vocation à s'y maintenir (entrées irrégulières, déboutés du droit d'asile) et certaines y commettent des délits, souvent en récidive, voire des crimes.
Pour autant le nombre de personnes renvoyées vers leur pays d'origine reste faible, les autorités s'exonérant toujours aux motifs d'obstacles juridiques et administratifs.
Dans un contexte de reprise des attentats, l'exécutif vient pourtant de s'engager à expulser 231 personnes en situation irrégulière radicalisées, ce qui signifie que leur présence était connue et jusqu'à aujourd'hui, de fait, tolérée.
Par conséquent, sur ces personnes présentant une menace directe, il souhaite savoir combien le Gouvernement estime pouvoir en expulser effectivement et dans quels délais. De plus, il souhaite savoir si l'État entend s'engager à expulser toute personne en séjour irrégulier, ayant épuisé les voies de droit, mieux lutter contre la fraude documentaire et les « faux » mineurs isolés, et revoir les négociations avec les pays d'origine pour faciliter les retours.
- page 5234
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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