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Mise en œuvre des garanties financières pour la post-exploitation des centres d'enfouissement technique

15e législature

Question écrite n° 18797 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SER)

publiée dans le JO Sénat du 12/11/2020 - page 5251

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en œuvre des garanties financières relatives à la post-exploitation des centres d'enfouissement. La loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement fait obligation au propriétaire ou au délégataire d'exploitation d'un centre d'enfouissement technique de constituer des garanties financières propres à assurer la surveillance du site, les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture, la reconstitution du site et la remise en état après la fermeture. Il s'agit d'une obligation trentenaire. Les sommes nécessaires sont provisionnées par les entreprises délégataires. Or, en cas de défaillance de ces dernières, le coût de cette dépense pèserait sur les collectivités locales alors qu'il serait injustifié que les dépenses afférentes leur soient imputées et que, de surcroît, elles ne disposent pas des sommes préalablement provisionnées à cet effet. C'est pourquoi il lui demande s'il ne lui paraît pas judicieux de prévoir la consignation de ces sommes auprès d'une institution financière publique afin de préserver la pérennité de ces fonds.



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique.