Allez au contenu, Allez à la navigation

Mise en œuvre des garanties financières pour la post-exploitation des centres d'enfouissement technique

15e législature

Question écrite n° 18797 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SER)

publiée dans le JO Sénat du 12/11/2020 - page 5251

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en œuvre des garanties financières relatives à la post-exploitation des centres d'enfouissement. La loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement fait obligation au propriétaire ou au délégataire d'exploitation d'un centre d'enfouissement technique de constituer des garanties financières propres à assurer la surveillance du site, les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture, la reconstitution du site et la remise en état après la fermeture. Il s'agit d'une obligation trentenaire. Les sommes nécessaires sont provisionnées par les entreprises délégataires. Or, en cas de défaillance de ces dernières, le coût de cette dépense pèserait sur les collectivités locales alors qu'il serait injustifié que les dépenses afférentes leur soient imputées et que, de surcroît, elles ne disposent pas des sommes préalablement provisionnées à cet effet. C'est pourquoi il lui demande s'il ne lui paraît pas judicieux de prévoir la consignation de ces sommes auprès d'une institution financière publique afin de préserver la pérennité de ces fonds.



Réponse du Ministère de la transition écologique

publiée dans le JO Sénat du 16/12/2021 - page 6917

La réglementation relative aux installations de stockage et d'éliminations de déchets non dangereux fixe aux exploitants des règles précises d'aménagement, d'exploitation et de réaménagement. Elle prévoit également le maintien d'une surveillance du site afin de vérifier que le site n'est plus susceptible de porter atteinte à l'environnement au-delà de cette période, qui peut durer au minimum 15 ans ou 25 ans selon le mode d'exploitation des casiers de stockage. Comme cette surveillance, et les éventuels travaux dont elle pourrait révéler la nécessité, est à réaliser après l'exploitation commerciale de l'installation, l'article L. 516-1 du code de l'environnement dispose que la mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, des installations de stockage de déchets est subordonnée à la constitution de garanties financières. Qu'il s'agisse de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ou de ses décrets d'application, il est établi que l'obligation de constitution des garanties financières n'incombe qu'à l'exploitant de ces installations et qu'en aucun cas une telle obligation ne peut concerner une collectivité locale, sauf à ce que cette dernière soit en même temps exploitante du site. L'article R. 516-2 du code de l'environnement mentionne les différentes options qui s'offrent à l'exploitant pour constituer ces garanties financières. Les exploitants ont le choix entre le recours à des organismes privés, tels que des banques ou des assureurs-caution, ou à la consignation des sommes auprès de la Caisse des dépôts et consignations. La principale différence entre les deux approches est que la consignation à la Caisse des dépôts et consignations implique de « sanctuariser » le montant total des garanties financières dès le début de l'activité de l'installation alors que le recours à un organisme privé permet à l'exploitant de payer une cotisation annuelle, de l'ordre de 1 % du montant à garantir. Quel que soit le choix fait par l'exploitant, les garanties financières peuvent être appelées pour le montant qui est imposé et qui est indépendant du choix opéré. Autrement dit, qu'un exploitant ait fait appel à un organisme privé ou qu'il ait choisi la consignation à la Caisse des dépôts et consignations pour constituer ses garanties financières, le préfet pourra faire appel au même montant en cas de défaillance. La Caisse des dépôts et consignations mobilisera ce montant sur les fonds consignés par l'exploitant tandis que l'organisme privé mobilisera ce montant sur ses fonds propres. En réduisant leurs fonds de roulement, les garanties financières par consignation à la Caisse des dépôts et consignations sont plus exigeantes en termes de trésorerie. Elles sont généralement accessibles aux entreprises dont la trésorerie est solide. Le choix d'une caution bancaire bien que pesant sur leurs comptes de résultat est une option alternative auxquels les exploitants doivent aussi pouvoir avoir accès.