Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 12/11/2020
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les leviers fiscaux exceptionnels dont pourraient bénéficier les collectivités territoriales dans le cadre de l'état de crise sanitaire afin d'aider les entreprises. Depuis l'état de crise sanitaire, les commerces de bouche, entre autres, subissent de plein fouet les effets de la crise.
Ces entreprises affrontent, pour une durée encore indéterminée, les fermetures, le chômage partiel, et la baisse très significative de leur chiffre d'affaires.
Bien qu'un dispositif d'allégement du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l'événementiel ait été mis en place, l'état actuel du droit ne permet pas aux collectivités d'opérer des abattements ni des reports sur la CFE.
Les communes pourraient intervenir à leur tour sur la taxe foncière des entreprises pour aider ces entreprises. Ces leviers fiscaux accordés exceptionnellement aux collectivités permettraient de donner davantage d'oxygène aux commerces de bouche, à l'heure de la reprise de leurs activités.
Vue l'urgence à prendre en compte la situation des entreprises en difficulté, elle lui demande dans quelles mesures il envisage, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, de soutenir ces commerces de bouche, en permettant aux communes et aux intercommunalités qui le souhaitent d'accorder un dégrèvement voire une suppression du montant de la CFE des entreprises de ces secteurs d'activité.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 28/01/2021
L'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de délibérer, afin d'instituer un dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2020. Le Gouvernement a souhaité que cette mesure d'urgence cible les entreprises de taille petite ou moyenne de certains secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l'évènementiel qui, en plus d'avoir constaté une baisse très importante de leur activité consécutive à l'épidémie de la Covid-19, sont également ceux dont l'activité est la plus dépendante de l'accueil du public. Ce champ volontairement restreint, qui ne recoupe que partiellement celui des autres dispositifs d'urgence, plus généraux, permet de concentrer l'aide sur certains secteurs qui ont été les plus directement exposés à la crise sanitaire, dans le respect des contraintes de financement des collectivités. En combinant cette mesure avec les autres aides fiscales et budgétaires, le Gouvernement a souhaité assurer un soutien différencié et graduel, en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les différents secteurs d'activité. Parallèlement, le Gouvernement a instauré d'autres dispositifs, notamment le fonds de solidarité. Depuis le premier confinement, le Gouvernement a intensifié l'aide octroyée aux entreprises touchées par la crise sanitaire en simplifiant les conditions d'accès, et en renforçant les dispositifs de soutien auxquels elles peuvent prétendre. Ainsi, le fonds de solidarité est désormais ouvert à toutes les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice. Déjà renforcé au mois de novembre, ce dispositif a été une nouvelle fois étendu au mois de décembre à la suite des annonces du Président de la République : les entreprises relevant des secteurs liés aux domaines du tourisme, de l'événementiel, de la culture, du sport (champ « S1 bis ») peuvent, lorsqu'elles emploient moins de 50 salariés et enregistrent des pertes d'au moins 50 % de chiffre d'affaires, bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d'affaires. S'agissant plus spécifiquement des impôts locaux, compte tenu de la persistance de la crise sanitaire, il a été décidé que les entreprises qui se trouvent en difficulté pour payer leur cotisation foncière des entreprises (CFE) au 15 décembre 2020, notamment parce qu'elles subissent des restrictions d'activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de cette échéance. Au surplus, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui souhaitent aider le commerce de bouche à travers des exonérations de fiscalité locale disposent dans certains territoires, depuis le 1er janvier 2020, de deux outils leur permettant d'apporter un soutien fiscal à ces commerces. En premier lieu, dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR), qui couvrent les communes de moins de 3 500 habitants n'appartenant pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois, et qui comprennent moins de 10 établissements exerçant une activité commerciale, les collectivités territoriales et leurs EPCI peuvent instaurer, pour les entreprises qui remplissent les conditions requises, des exonérations de CFE, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En second lieu, dans les zones de revitalisation des centres-villes, les collectivités territoriales et leurs EPCI, signataires d'une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale, peuvent soutenir les PME exerçant une activité commerciale ou artisanale, en instaurant en leur faveur des exonérations de CFE, de CVAE et de taxe foncière sur les propriétés bâties.
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