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Projets photovoltaïques au sein des zones rouges des plans de prévention du risque inondation

15e législature

Question écrite n° 18869 de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UC)

publiée dans le JO Sénat du 12/11/2020 - page 5252

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la possibilité de réaliser des projets photovoltaïques dans les zones rouges des plans de prévention du risque inondation (PPRI).

Nombre de terrains situés en zone rouge se trouvent inaptes à une quelconque valorisation ce qui soulignerait l'intérêt de pouvoir y réaliser des projets de type photovoltaïque.

La consultation des règlements de type PPRI, généralement harmonisés, montre que les travaux de création d'infrastructures publiques, y compris les réseaux, sont autorisés, à condition de ne pas aggraver les risques et leurs effets de façon notable et après analyse des impacts hydrauliques.

Il paraît raisonnable dans des zones de type PPRI d'analyser les impacts hydrauliques pour ne pas créer d'embâcles.

Par contre, il paraît curieux que des aménagements productifs d'une énergie renouvelable à l'exemple du photovoltaïque ne puissent être intégrés à l'identique des projets d'infrastructure publique dans les projets susceptibles d'être autorisés en zone rouge.

Il lui est demandé si elle entend prendre ou non des mesures afin de ne plus interdire la réalisation de projets photovoltaïques dans les zones rouges des PPRI, sous réserve bien sûr de l'étude d'impact hydraulique.



Réponse du Ministère de la transition écologique

publiée dans le JO Sénat du 25/11/2021 - page 6579

Face à l'émergence de nombreuses demandes de projets photovoltaïques situés en zone inondable, il convient de dégager des principes permettant une prise en compte adaptée du risque d'inondation dans la conception d'une centrale photovoltaïque au sol. Les installations photovoltaïques doivent respecter les dispositions réglementaires prévues par le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI), lorsqu'il existe. Dans tous les cas, elles ne peuvent être envisagées que sous réserve que les panneaux soient implantés au-dessus des plus hautes eaux connues, que les installations (et les clôtures) permettent la transparence hydraulique et que leur ancrage au sol soit assuré. En effet, une centrale photovoltaïque au sol est un ouvrage qui peut modifier de façon significative les conditions d'écoulement d'une crue. De surcroît, une centrale photovoltaïque est vulnérable aux risques de submersion des panneaux et de leurs conséquences sur les installations, voire sur la sécurité des personnes. Enfin, l'étude d'impact, pour les projets d'une puissance supérieure à 250 kWc, dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale doit démontrer que le projet respecte les grands principes de la prévention des risques d'inondation et en particulier que le projet n'est pas de nature à aggraver les risques encourus pour les enjeux du territoire en présence, que ça soit en amont ou en aval de l'installation. Cette étude permettra également d'analyser la vulnérabilité du projet par rapport aux crues. Le porteur devra également démontrer qu'aucune alternative n'est envisageable hors zone inondable. C'est pourquoi l'implantation de projets photovoltaïques au sol en zone inondable sera possible uniquement et de manière exceptionnelle en zone d'aléa faible ou moyen, c'est-à-dire moins de 1 mètre de hauteur d'eau pour la crue de référence, et en dehors de chenaux principaux d'écoulement (vitesses inférieures à 0,5 m/s).