Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 12/11/2020
M. Jean-François Longeot interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le quatrième plan national santé environnement (PNSE). Publié le 26 octobre 2020, ce plan comporte un ensemble d'actions visant à prévenir et réduire les risques sanitaires liés aux dégradations de l'environnement sur la période 2020-2024. Il s'agit d'un enjeu considérable étant donné que, d'après l'organisation mondiale de la santé (OMS), environ 15 % de la mortalité en Europe est liée à des facteurs environnementaux, qu'il s'agisse de la pollution de l'air, de la qualité de l'alimentation, etc. Dès lors, et la crise sanitaire actuelle le rappelle, le lien entre santé et environnement n'est plus à prouver.
Aussi, il s'inquiète de l'absence de bilan du PNSE 3 couvrant la période 2015-2019. Un rapport d'évaluation remis en décembre 2018 par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) avait pourtant estimé que les 110 mesures du PNSE 3 n'avaient pas eu d'effet sanitaire positif quantifiable, notamment en l'absence de tout indicateur de suivi. À ce titre, il accueille favorablement le resserrement de ce quatrième PNSE, qui se concentre sur 19 actions structurées autour de quatre priorités (réduction des expositions environnementales, meilleure connaissance, mobilisation des collectivités et sensibilisation de la population).
Sur la question de la pollution de l'air, thème que le CGEDD espérait central dans le PNSE 4, il rappelle que la pollution extérieure est responsable de 67 000 morts prématurées par an en France, et 400 000 dans l'Union européenne et que la Commission européenne a décidé d'attaquer la France devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-respect de ses obligations en matière de protection des citoyens contre la mauvaise qualité de l'air. Cette dernière a d'ailleurs condamné la France le 24 octobre 2019 en raison des dépassements chroniques des valeurs limites relatives au dioxyde d'azote que connaissent plusieurs agglomérations. Au plan national, le Conseil d'État a ordonné en juillet 2020 à l'État de prendre des mesures pour réduire la pollution de l'air dans huit zones sous peine d'une astreinte de dix millions d'euros par semestre de retard.
La pollution de l'air intérieur, liée aux substances présentes dans les matériaux utilisés pour la construction des logements, les matériaux de décoration et d'ameublement ou les produits d'entretien, présente également des dangers importants, que le PNSE a le mérite d'appréhender. Il s'agit d'une menace à ne pas négliger, dont le coût est évalué à 19 milliards d'euros en France et qui est responsable de 20 000 décès prématurés chaque année.
Enfin, la question de la pollution de l'air est d'autant plus importante dans le contexte actuel que des études préliminaires laissent à penser qu'elle pourrait être liée à des taux de mortalité plus élevés chez les patients atteint de la Covid-19 : 15 % des décès liés à la Covid-19 dans le monde auraient ainsi un lien avec une exposition aux particules fines.
Dès lors, il aimerait connaître les modalités de financement des 19 priorités de ce nouveau PNSE, qui ne présente aucun élément budgétaire consolidé. Il aimerait également savoir si une partie des fonds du plan de relance seront dédiés à ce plan et souhaiterait connaître les contributions apportées par les collectivités territoriales à la mise en œuvre du PNSE 3 ainsi que leur rôle dans la sensibilisation des citoyens et la diffusion des bonnes pratiques existantes.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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