Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 19/11/2020
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de prise en compte des remboursements des frais kilométriques des assistants de vie lors de leurs déplacements quotidiens auprès des personnes âgées ou malades.
Les services fiscaux, interrogés sur leur imputation, considèrent qu'il s'agit d'un revenu alors qu'il s'agit en réalité d'un remboursement de frais indemnisés au kilomètre (0.35 €).
La moyenne des déplacements mensuels est d'environ 1 000 kilomètres, soit 350 € dont 600 kilomètres qui ne sont pas pris en charge car les associations employeurs laissent 20 kilomètres par jour à la charge de leurs employés (les 10 premiers et derniers kilomètres). Sur un salaire au minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ce sont des frais considérables qu'il n'est pas logique de considérer comme un revenu imposable pouvant déclencher le changement vers une tranche fiscale plus importante ; ce qui revient à payer plus d'impôts sur des frais réellement payés et donc des charges.
Elle souhaiterait connaître les modalités fiscales prévues sur ce point particulier. Et comment ne pas décourager les personnes assistant nos personnes les plus vulnérables.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 25/02/2021
Les montants perçus en remboursement de frais occasionnés par l'exercice même de l'activité professionnelle n'ont pas à être déclarés en tant que revenus si le contribuable n'opte pas pour la déduction de ses frais réels, et si les frais engagés ne sont pas couverts par la déduction forfaitaire de 10 % qui sera alors appliquée au montant de ses salaires. La déduction forfaitaire de 10 % couvre les dépenses professionnelles engagées pour la plupart des salariés : les frais de déplacement du domicile au lieu de travail, les frais de restauration sur le lieu de travail (dépenses supplémentaires par rapport au coût des repas pris au domicile), les frais de documentation personnelle et de mise à jour des connaissances nécessités par l'activité professionnelle (cf. BOI-RSA-BASE-30-50-20 § 30). Seuls les frais de déplacement du domicile au lieu de travail (correspondant, pour les assistants de vie, aux dix premiers et derniers kilomètres non indemnisés), sont pris en compte par la déduction forfaitaire de 10 %. A contrario, les déplacements professionnels effectués pendant les horaires de travail ne sont pas couverts par cette déduction forfaitaire. Dès lors, les montants perçus en remboursement de ces frais professionnels sont exonérés, lorsque l'assistant de vie n'opte pas pour la déduction de ses frais réels (BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10 § 100). En revanche, le remboursement de ces frais doit être ajouté au revenu imposable, lorsque l'assistant de vie opte pour la déduction de ses frais réels et déduit ainsi l'ensemble de ses frais de déplacement, y compris ceux engagés pendant les horaires de travail.
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