Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 19/11/2020
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la caducité des plans d'occupation des sols encore en vigueur prévue pour le 1er janvier 2021. En effet, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « Alur », a arrêté la caducité des plans d'occupation des sols (POS) dont disposaient les communes au 1er janvier 2016. Seuls les POS des communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés) s'étant engagés dans la réalisation d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) sont restés en vigueur au-delà de cette date. L'article 18 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a fixé au 1er janvier 2021 la date de caducité de ces POS de transition. Cela signifie, à cette date, que si les PLUi engagés par les intercommunalités ne sont pas entrés en vigueur, leurs communes membres qui disposaient d'un POS se retrouveront soumises au règlement national d'urbanisme (RNU). Au-delà des droits à construire qui seront nécessairement plus limités en application de ce régime juridique, cette situation - même transitoire - ne sera pas dépourvue de conséquences importantes pour les communes concernées. A titre d'exemple, elles ne disposeront plus du droit de préemption urbain (DPU). Toutefois, les projets de PLUi n'ont pas avancé aussi rapidement que les intercommunalités l'avaient prévu en raison de la crise sanitaire et du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, qui s'est échelonné entre les mois de mars et de juillet derniers. Ils ne pourront donc pas tous entrer en vigueur le 1er janvier 2021du fait des retards accumulés pour ces raisons conjoncturelles. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si, dans le cadre des nombreuses ordonnances qu'il est amené à prendre prochainement dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement ne pourrait pas reporter d'une année supplémentaire la caducité des POS des communes dont les intercommunalités ont engagé l'élaboration d'un PLUi. Il serait regrettable que, pour les raisons indiquées précédemment, ces communes se retrouvent soumises au RNU, d'autant que les retards acquis en ce domaine ne résultent ni de leur responsabilité ou de celle de leurs intercommunalités de rattachement, mais davantage d'un contexte sanitaire ainsi qu'électoral défavorable et imprévisible. En tout état de cause, il la remercie de bien vouloir lui indiquer toutes les mesures que le Gouvernement entend prendre à ce sujet.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 03/12/2020
La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a fixé cette caducité au 31 décembre 2015, tout en prévoyant qu'elle était retardée jusqu'au 26 mars 2017 lorsqu'une procédure de révision vers un PLU était en cours. Ce délai a également été retardé, par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, au 31 décembre 2019 lorsqu'une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) était en cours au 31 décembre 2015. Ce dernier délai a été une nouvelle fois retardé au 31 décembre 2020 par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Cinq années, au minimum ont été laissées pour achever l'élaboration de ces PLUi alors que le délai moyen d'élaboration est de 3 ans et demi. Ces délais ont permis de considérablement réduire le nombre de POS concernés par la caducité. En 2014, il restait 7 500 POS actifs. Ils n'étaient plus que 800 au 1er janvier 2020 et 546 au 1er septembre 2020. Plus de 90 % des POS en vigueur ont donc été convertis en PLUi. Le nombre de communes qui reviendraient au Règlement national d'urbanisme (RNU) faute d'avoir approuvé leur PLUi s'en trouve nettement diminué. L'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a permis aux organismes collégiaux des établissement publics de coopération intercommunaux compétents pour l'élaboration des PLUi, d'avoir recours à des procédures dématérialisées afin de juguler le ralentissement de l'activité de ces instances. L'élaboration des PLUi doit en effet être encouragée car ce document constitue un outil plus complet pour les collectivités afin de définir et mettre en uvre une politique d'ensemble de l'aménagement et de l'urbanisme à une échelle cohérente. Par rapport au POS, il permet, en particulier, de définir des objectifs de mixité sociale, de qualité environnementale et de lutte contre l'étalement urbain qui sont au cur des enjeux actuels dans tous les territoires et dont l'intégration dans les documents d'urbanisme est prévue depuis les lois dites "grenelle" de 2009 et 2010. La caducité des POS ne bloque pas les projets des collectivités pour autant. Dans l'attente de l'entrée en vigueur du PLUi, le RNU permet à une collectivité d'autoriser des projets y compris, lorsque l'intérêt général le justifie, et que cela ne porte pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages, en dehors de l'enveloppe urbaine existante. Pour ces raisons, et sans préjuger des propositions de parlementaires, un nouveau report n'est pas envisagé par le Gouvernement. En tout état de cause, il ne semble pas y avoir de vecteur législatif qui permettrait d'inscrire ce report dans les textes.
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