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Mise en œuvre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire dans le contexte de crise sanitaire

15e législature

Question écrite n° 18911 de M. Yves Bouloux (Vienne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 19/11/2020 - page 5430

M. Yves Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 anti-gaspillage pour une économie circulaire dans le contexte actuel de crise sanitaire.

La loi prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d'ici 2040 et de tendre vers l'objectif de 100 % de plastique recyclé d'ici le 1er janvier 2025. Pour y parvenir, des objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi et de recyclage seront fixés par décret.

Or, depuis le début de la crise sanitaire et en raison du risque de contamination, la consommation d'eau en bouteille, de produits alimentaires emballés, gants, visières, masques jetables s'est envolée. Selon une étude réalisée au mois d'avril 2020 par le groupement Elipso, qui représente les fabricants d'emballage, « en début de confinement, la demande était d'environ 30 % supérieure à la normale, aujourd'hui celle-ci baisse progressivement ». D'après cette même étude, la plus forte demande concernait alors l'emballage alimentaire, à usage unique, vendu en grande distribution.

Aussi, il souhaite savoir dans quelles mesures les objectifs fixés par la loi anti-gaspillage sont conciliables avec l'actuelle crise sanitaire.



Réponse du Ministère de la transition écologique

publiée dans le JO Sénat du 26/11/2020 - page 5614

Depuis la crise sanitaire, face au risque de contamination, alors que des études ont montré que la distribution en vrac ne présentait de pas de risques supérieurs quant aux risques de contamination par le virus de la Covid-19, la perception du public du sujet a pu le conduire à reporter son acte d'achat sur des produits préemballés par du plastique. La Confédération européenne de la plasturgie (EuPC), a d'ailleurs demandé à la Commission européenne de reporter d'une année la directive sur l'interdiction du plastique à usage unique prévue pour 2021 et dont la transposition a été achevée par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie solidaire, mais aussi de lever toutes les interdictions déjà mises en place. Cette demande n'a pas connu de suite favorable et le gouvernement renouvelle son engagement à mettre en œuvre ces dispositions de la loi anti-gaspillage. Sur un plan économique, le recyclage du plastique s'avère en ce moment plus difficile à mettre en œuvre. En effet, la crise sanitaire a eu pour effet de réduire la demande en pétrole brut, ce qui a eu pour conséquence de faire baisser le prix des résines vierges, actuellement plus concurrentielles que les résines recyclées. Cependant, dans ce contexte difficile, les mesures permettant de tendre vers un recyclage à 100 % des déchets de plastiques et l'objectif de réduire de façon drastique le recours au plastique à usage unique sont mises en œuvre. Ainsi : la collecte séparée du plastique est progressivement mise en œuvre et le public est encouragé à avoir recours le moins possible aux objets en plastique à usage unique et à mieux gérer leurs déchets ; les filières Responsabilité élargie des producteurs (REP) sont mobilisées et le Gouvernement prépare une évolution des bonus / malus dans la filière des emballages qui concerne les bouteilles, emballages agro-alimentaires et autres emballages pour favoriser l'incorporation du plastique recyclé. Ces dispositions réglementaires entreront en vigueur dès le 1er janvier 2021 ; des mesures de soutien (tant en fonctionnement, qu'en investissement pour accroître l'incorporation de plastiques recyclés dans les process industriels) sont prévues et d'ores et déjà en place dans le cadre du plan de relance. S'agissant des masques, le Gouvernement a mis en place des travaux techniques, économiques, juridiques et scientifiques qui visent à identifier et lever, si possible, les verrous à la désinfection et à la ré-utilisation de certains des masques à usage unique. Par ailleurs, la convention citoyenne a fait de la réduction du plastique à usage unique une de ses principales préoccupations.