Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 19/11/2020
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes exprimées par les représentants des professionnels du bâtiment, suite à la décision gouvernementale de confinement adoptée suite à la reprise de la crise sanitaire due au Covid-19. Ces professionnels sont soulagés de pouvoir poursuivre leur activité malgré la décision de confiner de nouveau la population française. Ceci a été rendu possible grâce à la mise en place de protocoles de sécurité sanitaire destinés à préserver la santé de leurs salariés et de leurs clients. Toutefois, ils sont conscients que pour que l'activité se poursuive, il convient que l'ensemble des acteurs de la construction soient également opérationnels : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, fournisseurs et distributeurs de matériaux, loueurs d'équipement etc. C'est pourquoi les professionnels du bâtiment souhaitent alerter les pouvoirs publics sur les risques d'arrêt des chantiers du côté des entreprises, par manque d'effectif lié à des absences pour cas covid ou du côté des maîtres d'ouvrages tenus de suspendre l'activité dans l'attente des résultats de tests de dépistage ou du fait de la réticence de clients à faire des travaux chez eux pendant les périodes de confinement, sur le risque d'application de pénalités de retards par les maîtres d'ouvrage liées à l'allongement du délai d'exécution, les difficultés de circulation et de transport des équipes, les dégradations et les vols pouvant survenir en marge des chantiers, la nécessité d'un éventuel recours à l'activité partielle qui peut être vital pour certaines entreprises de bâtiment. Ils craignent que de nouvelles mesures sanitaires ne conduisent à un blocage des permis de construire par les services instructeurs des collectivités territoriales. Ils préconisent que ces derniers apurent les dossiers en souffrance tout en traitant les nouveaux dossiers. Ils souhaitent travailler en étroite collaboration avec les services de l'État et l'ensemble des partenaires de la filière construction afin que l'activité puisse se poursuivre. Ils demandent que les entreprises contraintes de ralentir voire de stopper leurs chantiers ou confrontées à des arrêts de chantier de la part des donneurs d'ordre, ne soient pas pénalisées et ne subissent aucune sanction. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux légitimes attentes de ces professionnels.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 21/01/2021
Contrairement au premier confinement, le secteur du bâtiment a été autorisé à poursuivre son activité au cours du second confinement de novembre 2020, dans le respect des mesures sanitaires. Pour accompagner et faciliter la poursuite des chantiers, les commerces de gros et de détail dédiés au BTBTP sont restés ouverts. De plus, les autorisations d'urbanisme et les permis de construire ont continué à être délivrés par les collectivités territoriales. Le guide de préconisations sanitaires de l'organisme professionnel de prévention du BTP (OPPBTP) a été mis à jour afin de permettre aux entreprises de poursuivre leur activité en toute sécurité, grâce à la mise en uvre de mesures spécifiques pour assurer les conditions sanitaires nécessaires aux personnels du BTP appelés à travailler en bureaux, ateliers, dépôts ou chantiers et autres lieux, en complément des mesures sanitaires édictées par le Gouvernement. Les dispositifs exceptionnels mis en place afin d'aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire ont été massivement renforcés et élargis en les adaptant à l'évolution de la situation sanitaire et des besoins des entreprises. Les entreprises du BTP bénéficient également de la prise en charge à 100 % de l'activité partielle jusqu'à la fin de l'année 2020. De nombreuses autres mesures sont également déployées comme le report des délais de paiement pour les échéances sociales et le dispositif d'exonération totale et d'aide au paiement de charges sociales. Les entreprises en difficulté ont également la possibilité d'étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire, sans condition de secteur d'activité ou de perte de chiffre d'affaires. Dans les situations les plus difficiles, des remises d'impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes. Les prêts garantis par l'État (PGE) sont désormais prolongés jusqu'au 30 juin 2021, au lieu du 31 décembre 2020. Les entreprises qui en ont besoin pourront demander un nouveau différé de remboursement d'un an. En outre, l'État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement. Ces prêts d'État pourront atteindre jusqu'à 10 000 pour les entreprises de moins de 10 salariés, et 50 000 pour les entreprises de 10 à 49 salariés. Compte tenu de son poids dans l'économie et de son importance pour l'activité dans les territoires, le Gouvernement a travaillé dès le début de la crise sanitaire à la reprise de l'activité dans le BTP, en lien avec les collectivités territoriales et les fédérations professionnelles. Pour soutenir la reprise complète de l'activité dans le secteur du BTP et en complément de tous les dispositifs de soutien mis en uvre, le Gouvernement a pris des mesures pour aider les entreprises du secteur à compenser les surcoûts et à accélérer la reprise. Enfin, le secteur du BTP est directement concerné par le plan de relance au titre de l'investissement notamment pour la rénovation thermique, et au titre des simplifications de procédure pour accélérer les projets et le lancement des chantiers, sans diminuer les exigences environnementales. L'ensemble de ces dispositifs représente un effort considérable de l'État qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d'aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.
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