Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 19/11/2020
M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le dispositif expérimental pour une durée de cinq années qu'avait créé l'article 19 de la loi n° 2014-626 en vue de favoriser la redynamisation du commerce et de l'artisanat qui a pris la forme d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC). Les CRAC ont permis à de nombreuses collectivités territoriales, de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités artisanales et commerciales dans des périmètres caractérisés soit par une disparition progressive des activités commerciales, soit par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et des services de proximité, soit par une dégradation de l'offre commerciale ou de contribuer à la sauvegarde et à la protection du commerce de proximité. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite Elan n'a pas pérennisé ce dispositif malgré la demande des élus et le vote en première lecture d'un amendement en ce sens par les deux assemblées. Elle a préféré modifier le dispositif des opérations de requalifications des quartiers anciens dégradés (ORQUAD) en créant dans le code de la construction et de l'habitation (article L.303-2) les opérations de revitalisation des territoires (ORT) qui forment un projet global, transversal et intégrateur des différentes politiques d'intervention sur un périmètre donné, en matière de logement, d'habitat indigne ou dégradé, de valorisation du patrimoine bâti, d'amélioration de la performance énergétique du parc immobilier, d'aménagement, ou de réhabilitation industrielle. La liste de ces actions qui pouvaient être conduites dans le cadre initial de l'ORQAD était en outre complétée et renforcée par l'ORT sur les volets commerciaux et urbains par la création, l'extension ou la transformation des surfaces commerciales ou artisanales dans le cadre de l'opération de revitalisation du territoire.
Toutefois, comme le soulignait l'étude d'impact de la loi ELAN, l'ORT conforte l'État dans son rôle de mise en relation des acteurs de l'ingénierie dans les territoires et d'initiation des synergies locales au service des projets, conformément à la directive nationale d'orientation sur l'ingénierie d'État dans les territoires du 10 mars 2016. Les élus des collectivités territoriales, soucieux de lutter contre la dégradation spécifique du petit commerce s'accordent sur la nécessité de disposer d'un outil souple et simple qui n'engage pas tout un projet global et qui permette de confier à un opérateur public ou privé une action renforcée sur les commerces.
Cette procédure spécifique devrait permettre une action ciblée sur le commerce et l'artisanat de la part des collectivités territoriales qui, après respect des procédures issues du code de la commande publique, leur permettrait de charger un opérateur d'intervenir sur un périmètre donné et pour une durée déterminée, opérateur doté du droit de préemption et d'expropriation, de poursuivre des missions d'études, d'acquisition de biens, de rénovation, de revente de locaux avec des priorités en termes de diversification, de développement et de réhabilitation de l'offre commerciale, ainsi qu'un calendrier pour la réalisation de ces objectifs.
C'est à cet objet que répond la création d'une concession de dynamisation commerciale proposée de manière à permettre aux collectivités territoriales ainsi qu'à leurs établissements publics de mettre en œuvre de véritables concessions dont pourraient être chargées des sociétés publiques locales (SPL) ou après respect des règles de la commande publique, les sociétés d'économie mixte locales (SEML) voire même les sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP) ou tous autres acteurs publics ou privés.
Ainsi, il souhaiterait avoir confirmation de sa volonté d'intégrer ce nouvel outil dans le projet de loi portant déconcentration, décentralisation, différenciation et décomplexification dit 4D, qui permettrait d'augmenter la palette des outils d'interventions des collectivités locales.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 08/07/2021
La redynamisation des commerces de centre-ville est une priorité du Gouvernement. Ainsi, cette thématique est prise en compte dans les programmes « Action cur de ville » et « Petites villes de demain », ou encore au sein des opérations de revitalisation des territoires (ORT), prévues par l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, issu de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN). Si cette dernière n'a pas pérennisé au-delà de juin 2019 les contrats de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC), il faut toutefois relever que les sociétés foncières ont des missions similaires à celles qui pouvaient être mises en uvre dans le cadre des CRAC dans la mesure où elles sont constituées afin d'acheter des locaux vacants ou des commerces sur le point de fermer, de les rénover et de les commercialiser, par exemple en les louant à des conditions préférentielles à des commerçants cherchant un local. À condition que leur objet social le permette et que celui-ci concoure à l'exercice d'au moins une compétence de chaque collectivités ou groupement actionnaire, comme l'exige l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales, les foncières peuvent être des sociétés d'économie mixte locale (SEML) ou des sociétés publiques locales (SPL). Les SEML peuvent notamment bénéficier du droit de préemption lorsqu'elles interviennent dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité prévu par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, le gouvernement a fait le choix de soutenir la constitution de telles foncières, dans le cadre du plan de relance dont les lignes de financements ont été votées dans les lois de finances rectificatives de la fin d'année dernière. Ainsi, il est prévu de déployer 100 foncières sur le territoire national, portées par la banque des territoires, qui va investir 300 millions d'euros en prises de participation dans le capital de ces foncières, combinés à 500 millions d'euros de prêts, cette initiative devra permettre de rénover 6.000 commerces sur cinq ans. Parmi les entreprises publiques locales, les SEML pourront seules bénéficier des prises de participation de la banque des territoires au regard des règles de composition de leur capital, fixées par l'article L. 1522-1 précité. Mais SEML et SPL pourront bénéficier des prêts. Les foncières pourront également bénéficier du fonds de restructuration des locaux d'activités dont le but est de financer tout (RIA), géré par l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), opérateur en charge d'une action de restructuration de commerces si celle-ci est déficitaire, dès lors qu'elle s'intègre dans un projet de redynamisation globale et se situe dans un zonage réglementaire. Le Gouvernement n'a donc pas estimé nécessaire d'ajouter un nouvel outil de dynamisation commerciale dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, en cours d'examen par le Conseil d'État.
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