Question de M. BONNE Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 19/11/2020
M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences du transfert de la compétence eau potables aux communautés d'agglomération.
De nombreuses interrogations demeurent en effet, particulièrement sur la question des tarifs différenciés de l'eau.
Les principales entreprises, qu'elles soient industrielles, agricoles, mais aussi des établissements publics, s'inquiètent de l'uniformisation des tarifs et de l'augmentation à venir du prix de l'eau dans certaines communes, alors même que ce prix reflète des réalités territoriales différentes, densité de la population et longueur du réseau.
Ces augmentations tarifaires vont fragiliser les équilibres financiers et menacer les structures les plus fragiles.
Aussi, il demande à ce que, en sus du tarif social qui ne prend en compte que les revenus du foyer, le maintien des tarifs différenciés en fonction des réalités du terrain et en fonction du type d'usager, notamment pour les gros consommateurs d'eau, soit garanti.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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