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Procédure d'entrée dérogatoire à destination des couples binationaux séparés par la fermeture des frontières

15e législature

Question écrite n° 18942 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 19/11/2020 - page 5410

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la procédure d'entrée dérogatoire mise en place à destination des couples binationaux séparés par la fermeture des frontières, du fait de la pandémie actuelle. Ce dispositif s'adresse aux personnes qui peuvent justifier d'une relation depuis un minimum de six mois avant la fermeture des frontières et d'un précédent séjour en France. Elle l'interroge sur les fondements de ce dernier critère et sa pertinence, alors même que les couples concernés se sont rencontrés - et ont vécu - la plupart du temps à l'étranger. Elle lui demande si cette condition très restrictive pourrait être assouplie dans la perspective du prolongement, sans date de fin pour le moment, des restrictions de déplacement.



Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 07/01/2021 - page 56

La procédure en place depuis le début de la crise sanitaire permet aux couples binationaux mariés, pacsés ou justifiant d'une vie commune (concubins) de se retrouver en France grâce à l'attestation de déplacement vers la France métropolitaine. Toutefois, lorsqu'une relation sentimentale ne s'est pas matérialisée par un mariage, un pacs, un acte de concubinage ou une résidence commune, la procédure ne permet pas d'accueillir en France des partenaires étrangers de ressortissants français. Néanmoins, sensibles à la situation difficile de ces personnes séparées par la situation sanitaire, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le ministère de l'Intérieur, sur des directives internes du gouvernement français, ont mis en place un dispositif dérogatoire d'entrée en France qui s'applique aux ressortissants étrangers qui sont en mesure de justifier, auprès du consulat compétent, d'une relation sentimentale stable (existant depuis 6 mois ou plus avant la fermeture des frontières) avec un ressortissant français établi en France, et ayant effectué au moins un précédent séjour en France. La possibilité de retour dans le pays de résidence et la présentation d'un billet retour sont également requis. Une autorisation d'entrée est délivrée à ces personnes à titre exceptionnel, pour un séjour en France d'une durée maximum de 90 jours. Les détenteurs de ce laissez-passer restent soumis aux règles applicables en matière d'entrée et de séjour en France (notamment l'obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité) et en matière sanitaire (présentation des résultats d'un test RT-PCR ou obligation de test à l'arrivée selon le pays d'origine). Effectif depuis septembre dernier, le dispositif donne toute satisfaction : plus de 1500 laissez-passer ont été délivrés, avec un taux d'acceptation des demandes de 79 %. À ce stade de l'épidémie, aucun assouplissement des conditions de délivrance de ce laissez-passer ne peut être envisagé, car ce dispositif est déjà dérogatoire aux principes d'interdiction d'entrée sur le territoire national et de limitation des déplacements imposés par la crise sanitaire mondiale.