Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 19/11/2020
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la recrudescence d'activités de covoiturage illicites.
Depuis quelques années, l'essor du transport public particulier a bouleversé l'équilibre économique du secteur. Encouragé par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), le covoiturage de courte et moyenne distance s'est fortement développé dans les zones rurales, en particulier pour les trajets domicile-travail. Les bienfaits de cette dynamique pour nos territoires ruraux sont incontestables. Par ailleurs, dans un souci d'équité, le Gouvernement a renforcé le cadre juridique pour l'exercice de l'activité de conducteur afin de garantir des conditions de concurrence loyale et équitable entre tous les acteurs du secteur. Il s'est engagé à mener une politique ambitieuse de contrôle et de lutte contre toutes les formes de fraude grâce à l'action des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF).
Cependant, encore trop d'annonces de covoiturage frauduleuses sont proposées en ligne et de nombreux chauffeurs clandestins continuent de contourner la réglementation en travaillant en toute irrégularité sur le territoire. Le covoiturage fait pourtant l'objet d'une définition stricte par le code des transports qui fixe deux conditions cumulatives : le trajet doit s'inscrire dans le cadre d'un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte et le partage des coûts constitue le seul échange financier accepté. Les sites de covoiturage, comme les autres plateformes de mise en relation, sont donc tenus de respecter scrupuleusement ces deux conditions. Or, certaines annonces sur des sites comme leboncoin.fr ne répondent pas au premier critère, ne précisant ni l'heure ni le lieu exact du point de rencontre. Il s'agit bien souvent de transport de personnes détourné qui cause du tort à toute la profession.
Aussi il souhaiterait les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour empêcher cette dérive et lutter de façon efficace contre la concurrence déloyale des chauffeurs clandestins.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 21/10/2021
Le Gouvernement se félicite du développement du covoiturage qui participe à sa stratégie pour le développement de mobilités propres et permet le désenclavement des territoires peu denses. Son essor fait pleinement partie des priorités d'action. Toutefois, ce mode de transport doit être encadré afin de ne pas susciter une concurrence déloyale vis-à-vis des transporteurs professionnels dont l'accès et l'exercice de la profession sont réglementés. Il en va également de la sécurité des passagers qui est un impératif en matière de transport de personnes. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et ses textes d'application ont permis de donner une impulsion significative au covoiturage et de clarifier le cadre juridique en précisant notamment la liste des frais qui peuvent faire l'objet d'un partage. Les pouvoirs publics s'impliquent dans la lutte contre le covoiturage illégal et disposent de plusieurs outils pour contrôler les détournements du cadre réglementaire. Ainsi, les pratiques abusives peuvent être repérées au travers des obligations imposées aux plateformes en matière de transmission à l'administration fiscale d'informations sur les transactions et les sommes perçues par les utilisateurs, au-dessus d'un seuil minimal. Les services de l'État s'attachent également à contrôler les offres de transport proposées sous le couvert du covoiturage par des plateformes et sites internet de mise en relation. Des signalements ont d'ores et déjà été opérés auprès des autorités judiciaires en application de l'article 40 de procédure pénale.
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