Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 19/11/2020
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le Premier ministre sur le calendrier électoral du mois de mars 2021 qui verra concomitamment le renouvellement des conseils départementaux et celui des conseils régionaux. Or, prenant prétexte d'un contexte épidémiologique il est vrai à ce jour inquiétant, avec un coronavirus qui serait de plus en plus virulent, et parce que le Gouvernement aurait été saisi de propositions visant à reporter à une date ultérieure ces deux échéances, une initiative pour le moins inattendue vient d'être prise par Matignon. Effectivement, le 23 octobre 2020, un courrier remerciait un ancien président du Conseil constitutionnel « ( ) d'avoir accepté la mission d'étudier aussi bien les conditions dans lesquelles pourraient se tenir les deux scrutins prévus en mars prochain que celles de leur report éventuel à une échéance à définir ». À lire cette missive, il serait donc répondu à une sollicitation (!) et, fort judicieusement, une personnalité bien peu contestable a été choisie pour remettre un rapport sur cette question d'importance. Par ailleurs, et très habilement, il est bien pris soin de préciser que seules les conditions optimales de sécurité sanitaire dans l'organisation de ces scrutins motiveraient cette démarche. Et parce qu'« une telle décision mérite d'être concertée, éclairée et réfléchie », il est recommandé à un ancien président du Conseil constitutionnel (sic) d'associer à cette réflexion les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, l'ensemble des forces politiques représentatives ou encore, entre autres, l'association des maires de France pour un rapport attendu « avant la fin du mois de novembre au plus tard » ! Par conséquent dans un délai des plus restreints ! Vraiment, tout cela n'est pas très sérieux et laisse sans voix notamment parce que la France dispose d'un Parlement - concerné au premier chef par un éventuel report de ces deux échéances et parce que ce lieu d'expression privilégié est le plus à même d'entendre un débat sur ce sujet. Par conséquent, pour le dire tout net, il est manifeste que le Parlement est ici méprisé, ce qui est proprement inacceptable ! Aussi, au-delà de ce problème calendaire, il demande s'il est possible, qu'une fois pour toutes, lui soit exposée la conception du Parlement par ce Gouvernement.
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Réponse du Premier ministre publiée le 28/01/2021
Par lettre en date du 23 octobre 2020, le Premier ministre a confié à M. Jean-Louis Debré, ancien président du Conseil constitutionnel, la mission d'étudier les conditions dans lesquelles les prochaines élections départementales et régionales pourraient se tenir en mars prochain, comme prévu par la loi du 16 janvier 2015, ou, le cas échéant, être repoussées à une échéance à définir, le contexte sanitaire actuel, marqué par une résurgence de l'épidémie de Covid-19, posant en effet la question de notre capacité à organiser ces échéances électorales dans des conditions optimales de sécurité sanitaire. Au terme d'un cycle de consultations de plus d'une soixantaine de personnalités (présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, présidents de groupes parlementaires, responsables de partis politiques, présidents des principales associations d'élus et des membres du conseil scientifique Covid-19), M. Jean-Louis Debré a remis son rapport au Premier ministre le vendredi 13 novembre 2020. S'agissant de la date des prochaines élections départementales et régionales, le rapport souligne que : il convient de mettre fin le plus rapidement possible à l'incertitude qui pèse sur la tenue des prochaines échéances départementales et régionales ; le scénario d'un report à la fin du mois de juin 2021 est celui qui est susceptible, au regard des contraintes sanitaires, de recueillir le plus large assentiment possible parmi les forces politiques du pays ; ce report devra être assorti d'une évaluation de la situation sanitaire, effectuée par le conseil scientifique Covid-19 et remise directement au Parlement, avant la tenue des scrutins. M. Jean-Louis Debré formule en outre de nombreuses autres recommandations de nature à faciliter le bon déroulement du processus électoral, notamment : majoration du plafond des dépenses pour tenir compte de l'allongement de la période électorale ; accélération des processus de remboursement des candidats ; reprise des simplifications d'organisation des scrutins consenties aux communes lors des dernières élections municipales. Dans ces conditions, le Gouvernement a élaboré un projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, délibéré en conseil des ministres le 21 décembre 2020 et déposé sur le bureau du Sénat, qui sera discuté en séance publique au cours de la semaine du 25 janvier 2021. Ce texte transcrit strictement les propositions formulées dans le rapport Debré et vise à les soumettre à l'appréciation du législateur. Il n'y a évidemment aucun mépris du Parlement dans cette démarche car seul le Parlement a la capacité de décaler des élections et de prolonger la durée des mandats. Du reste, comme il est prévu à l'article 2 de ce texte, il appartiendra au seul Parlement de tirer les éventuelles conséquences d'une dégradation de la situation sanitaire qui pourrait intervenir au printemps, et qui devrait être attestée par le rapport que le conseil scientifique Covid-19 devra remettre au plus tard le 1er avril 2021, de nature à empêcher l'organisation des élections au mois de juin. Il n'y a donc au final rien de contestable dans la démarche retenue par l'exécutif, démarche qui a consisté à confier à une personnalité indépendante, dont la compétence est dans le cas d'espèce largement reconnue, le soin d'élaborer des propositions sur ce sujet sensible, le Parlement étant évidemment souverain pour les reprendre ou les écarter.
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