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Délai pour élaborer le pacte de gouvernance au sein des intercommunalités

15e législature

Question écrite n° 18963 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 19/11/2020 - page 5388

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le délai pour élaborer le pacte de gouvernance au sein des intercommunalités.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit inscrire à son ordre du jour un débat sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public, à la suite du renouvellement général. Dans le cas où il décide l'élaboration de ce pacte, il doit l'adopter dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général, soit le 28 mars 2021, sachant qu'il convient d'organiser une consultation des conseils municipaux d'une durée de deux mois.
L'association des maires ruraux de France (AMRF) indique toutefois que de nombreuses intercommunalités n'ont toujours pas débattu de l'élaboration de ce pacte de gouvernance. Ce délai peut s'expliquer par la crise sanitaire qui a fortement mobilisé les établissements et leurs communes membres et les a contraints à remettre à plus tard les questions moins urgentes.
L'AMRF constate également un déficit d'information des communes sur cette disposition.
L'association propose en conséquence une prolongation du délai pour élaborer ces pactes jusqu'au 28 septembre 2021, dès lors que la décision de réaliser un pacte de gouvernance a été prise et que les travaux afférents ont commencé.
Aussi, il lui demande les suites qu'elle compte donner à cette proposition.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 14/01/2021 - page 218

L'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du présent I, il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général ou de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent I, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte ». L'avis des communes est un avis simple. Dès lors, si les communes ne se prononcent pas dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 5211-11-2 précité, l'organe délibérant adopte le pacte de gouvernance. Le point de départ du délai de neuf mois est le 18 mai 2020 pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein desquels aucune commune n'a eu besoin d'un second tour lors du renouvellement général des conseils municipaux, et le 28 juin 2020 pour les EPCI à fiscalité propre au sein desquels au moins une commune a eu besoin d'un second tour. Le délai de neuf mois expirera donc 18 février 2021 ou le 28 mars 2021 selon les cas. Le Gouvernement n'envisage pas de prolonger ce délai.