Question de Mme LASSARADE Florence (Gironde - Les Républicains) publiée le 19/11/2020
Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les difficultés de la filière conchylicole. Cette filière est principalement composée de petites entreprises familiales, et subit les impacts de la crise sanitaire que traverse notre pays. Les deux confinements successifs, mais aussi la fermeture des restaurants et l'entrave au marché de l'exportation ont provoqué d'importantes difficultés et l'écroulement de la production. La perspective des fêtes de fin d'année confinées ou, en format très réduit, ne laisse pas augurer une amélioration de leur situation à court et moyen terme. Les mesures transversales rapidement prises pour soutenir le plus grand nombre d'entreprises ont été bienvenues. Malheureusement la filière conchylicole n'a jamais été considérée dans ses multiples particularités, à l'instar, par exemple, de la filière vinicole ou encore de la filière pêche qui ont bénéficié d'un ensemble de mesures particulières. Ainsi, malgré l'engagement du Gouvernement de faire bénéficier les professionnels aquacoles d'une annulation pour une période de trois mois des redevances d'occupation du domaine public, cette mesure n'a jamais été mise en œuvre. Elle revêt pourtant une grande importance pour cette filière, puisque la redevance domaniale représente souvent, sur les trois mois proposés, plus d'un millier d'euros par entreprise. Son annulation est donc essentielle pour permettre à nombre d'entreprises de disposer de suffisamment de trésorerie afin de passer cette difficile période et d'envisager le plus sereinement possible la saison des fêtes de fin d'année. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de rapidement mettre en œuvre l'annulation des redevances d'occupation du domaine public pour les entreprises conchylicoles.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 11/02/2021
Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés économiques rencontrées par le secteur conchylicole à la suite de la crise sanitaire liée à la Covid-19. La nécessité de soutenir la filière aquacole, et notamment les conchyliculteurs, est un impératif que partage le Gouvernement. Néanmoins, ce soutien ne doit pas passer par un dispositif d'annulation partielle des redevances domaniales qui, d'une part, n'apparaît pas aussi performant que les autres mesures prévues par le Gouvernement et, d'autre part, présente d'importantes difficultés juridiques. En effet, 50 millions d'euros seront versés au secteur de la pêche et de l'aquaculture sur deux ans dans le cadre de la mission « Plan de relance » et plus précisément de son action 6 « Mer ». Ce montant global comprend 21 millions de crédits budgétaires, prévus pour soutenir la filière aquacole, et notamment les conchyliculteurs. En outre, l'aquaculture est inclue dans la liste des secteurs d'activité pouvant bénéficier de plusieurs aides parmi lesquelles : les exonérations de cotisations et contributions sociales, l'aide au paiement des dettes sociales, le bénéfice des aides renforcées dans le cadre du fonds de solidarité, l'extension à l'aquaculture du champ de la déduction pour épargne de précaution prévue à l'article 73 du code général des impôts Par ailleurs, la mise en uvre d'une mesure d'exonération partielle des redevances domaniales en faveur du secteur conchylicole présente un risque d'inconstitutionnalité important, en raison de la rupture d'égalité devant les charges publiques qu'elle engendrerait. En effet, les entreprises aquacoles ne sont pas les seules affectées par la crise, et d'autres entreprises placées, au regard de celle-ci, dans la même situation, seraient pourtant exclues du bénéfice de l'annulation des redevances domaniales. Une telle différence de traitement ne semble pas justifiée. La différence de traitement est encore plus saillante si l'on considère que les aquaculteurs peuvent, en principe, toujours exercer leur activité pendant le confinement, et ne sont donc pas privés de l'occupation domaniale en contrepartie de laquelle ils versent des redevances. D'autres moyens d'intervention plus utiles et efficaces étant mis en place pour soutenir la filière conchylicole, le Gouvernement n'est pas favorable à l'exonération des redevances de cultures marines pour une période de trois mois.
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