Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/11/2020
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville les termes de sa question n°13701 posée le 09/01/2020 sous le titre : " Situation de la ville de Metz ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Ville publiée le 03/12/2020
Afin de venir en aide aux territoires subissant les plus fortes baisses d'effectifs dans le cadre de la réforme de l'outil de défense de 2008, l'État a conçu un plan d'aide selon trois principaux modes d'intervention : l'aide aux collectivités, l'aide aux entreprises et les mesures de cessions des emprises dont le ministère de la défense s'était retiré. L'État a mobilisé, via le fonds pour les restructurations de la défense (FRED) et le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), une enveloppe de 32 millions d'euros dans le cadre du contrat de redynamisation du site de Défense (CRSD) de Metz et son agglomération, signé le 8 juillet 2010, en faisant ainsi le contrat de site qui comporte les financements les plus élevés. Le montant global investi par l'État atteint plus de 38 millions d'euros si l'on intègre le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT) et la valeur des emprises cédées. À titre d'exemple, le centre des congrès Robert Schuman ouvert en 2018 a été en partie financé au titre du CRSD. En mars 2014, la Cour des comptes estimait que l'État avait réduit la perte nette d'emplois via le transfert de plus de 1 000 emplois de fonctionnaires sur le territoire de l'agglomération messine. Par ailleurs, pour soutenir l'emploi dans les territoires concernés par la réorganisation des unités militaires, des zones de restructuration de la défense (ZRD) ont été créées. Les entreprises implantées ou créées pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d'une ZRD peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. L'exonération est totale pour une rémunération inférieure à 1,4 SMIC et dégressive pour les rémunérations allant de 1,4 à 2,4 SMIC. Enfin, les territoires affectés par une restructuration des armées sont également accompagnés par le Ministère des Armées via la délégation à l'accompagnement régional.
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