Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/11/2020
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°13642 posée le 26/12/2019 sous le titre : " Accès à un mandat d'un suppléant ou suivant de liste ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/02/2021
La situation d'éligibilité du suppléant ou suivant de liste est appréciée à deux reprises, au jour du scrutin et au moment où il est appelé à siéger. En effet, de façon générale, le Conseil d'État, saisi de cette question, contrôle l'éligibilité des candidats « à la date du premier tour de scrutin » (voir par exemple Conseil d'État, n° 318249, 11 mars 2009, « Élection municipale de l'Huez »). Toutefois, s'agissant de la situation particulière du suivant de liste, c'est-à-dire d'un candidat non élu à l'issue du scrutin mais appelé à occuper un siège devenu vacant à la suite du départ d'un candidat élu de sa liste, la juridiction administrative a jugé que son éligibilité était aussi appréciée « à la date à laquelle il a été appelé à siéger au conseil municipal » (Conseil d'Etat, 29 janvier 1999 « Commune de Saint-Philippe et M. Boyer », n° 197371 et 197372). Le tribunal administratif (TA) de Lyon avait synthétisé la position de la jurisprudence sur la double appréciation de l'éligibilité du suivant de liste : « il résulte de la combinaison des articles L. 228 et L. 270 que l'éligibilité du candidat appelé à remplacer en cours de mandat un conseiller démissionnaire doit, si elle est contestée, être appréciée à la fois à la date des opérations électorales initiales et à la date à laquelle le siège vacant lui est effectivement attribué » (TA Lyon, 2 juillet 1987, Élection municipale de Rive-de-Gier, AJDA 1988). En d'autres termes, le suppléant, appelé à devenir conseiller municipal devenu inéligible alors même qu'il était éligible au moment des élections, ne peut remplacer le colistier qui a démissionné.
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