Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/11/2020
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques les termes de sa question n°14586 posée le 05/03/2020 sous le titre : " École polytechnique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 18/02/2021
Les règles relatives aux modalités de calcul de la pantoufle ont été profondément révisées par le décret n° 2015-566 du 20 mai 2015 relatif au remboursement des frais d'entretien et d'études par certains élèves de l'École polytechnique. Sous l'empire des dispositions précédentes, le remboursement des frais de scolarité n'était dû que pour les seuls élèves qui choisissaient un corps de la fonction publique civile ou militaire à l'issue de leur scolarité. Désormais, sont prévues les conditions de remboursement des frais supportés par l'École polytechnique pour assurer l'entretien et la formation de l'ensemble des élèves de nationalité française à compter de la promotion 2015. Il permet de distinguer trois situations d'élèves ou d'anciens élèves : les élèves quittant la scolarité avant sa fin, les anciens élèves nommés dans des corps civils ou militaires de la fonction publique ne respectant pas l'engagement à servir l'État pendant dix ans, les anciens élèves exerçant dans le secteur privé et n'ayant pas respecté l'engagement à servir l'État pendant un an dans les cinq ans suivant la fin de leur scolarité ou pendant dix ans dans les vingt ans suivant la fin de la scolarité. La pantoufle due par l'élève ou l'ancien élève est composée de l'intégralité de la solde spéciale et de l'indemnité représentative de frais perçues au cours de la scolarité, à l'exception des douze premiers mois, au prorata des années de service non effectuées s'agissant des deux dernières situations. Par conséquent, le montant des salaires perçus par les élèves de l'École polytechnique sont déjà pris en compte, à l'exception des douze premiers mois de leur scolarité, pour calculer le montant de la pantoufle. Par ailleurs, les règles relatives aux modalités de calcul de la pantoufle des membres des corps civils qui recrutent par la voie de l'École polytechnique ont été réformées en 2018. Les décrets portant statut des corps des ingénieurs des mines, des ingénieurs des ponts, eaux et forêts et des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ont été modifiés afin d'intégrer la prise en compte des salaires versés en tant qu'élève-ingénieur ou élève-administrateur. Ainsi, les modalités de calcul des pantoufles sont désormais harmonisées. Enfin, s'agissant du suivi de l'engagement à servir des élèves de l'École polytechnique, le dernier alinéa de l'article 37 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit qu'un suivi annuel des ruptures d'engagement à servir des élèves et anciens élèves de certaines écoles du service public, dont les élèves et anciens élèves de l'École polytechnique, est assuré. Pour l'année 2018, il a ainsi été constaté que 18 élèves ou anciens élèves avaient rompu leur engagement à servir et devaient donc rembourser leur pantoufle en application des dispositions antérieures au décret du 20 mai 2015 précité. Le suivi du nouveau dispositif mis en place par ce décret pour les élèves de l'École polytechnique ayant choisi le secteur privé ne sera effectué qu'à compter de l'année 2021 pour l'année 2020. En effet, le nouveau dispositif ne s'applique qu'à partir de la promotion 2015. En 2020, les élèves promotion 2015 devront fournir à l'école les documents permettant de vérifier le respect de l'engagement à servir un an l'État dans les cinq années suivant la fin de leur scolarité.
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