Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 19/11/2020
M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique concernant la potentielle renégociation des anciens tarifs d'achat solaire.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement prévoit de déposer un amendement visant à arrêter unilatéralement la moitié des contrats d'achats solaires concernant les installations supérieures à 250kWc, alors qu'ils ont été signés pour une durée de vingt ans, au motif que ces contrats seraient trop rentables.
Ces contrats arrêtés ne concerneraient pas les particuliers ni les bâtiments agricoles mais donc uniquement les installations de plus de 250kWc. Il s'agit d'une mesure particulièrement contre-productive.
Cette proposition, visant à récupérer environ 350 M€ par an, va avoir au final des effets totalement contraires au but recherché. En effet, tous ces projets ont depuis 2010 été revendus ou refinancés avec des dettes bancaires étalées sur toute la durée restante des contrats et, de ce fait, cela va engendrer des défauts de paiement auprès des banques, sous-traitants, assureurs... et au final la liquidation de ces sociétés projets.
Pire encore pour tous les nouveaux projets, et pas qu'en photovoltaïque, dans toutes les énergies renouvelables (EnR) et prochainement l'hydrogène, le signal est dévastateur et catastrophique auprès des établissements bancaires et investisseurs avec cette remise en cause de la signature de l'État.
Sans ces tarifs à ce moment-là, jamais cette filière ne se serait autant développée avec, à cette époque, des investissements à risque, surtout pour les industriels qui ont investi eux-mêmes environ 13 M€ dans leur usine de fabrication créant ainsi des centaines d'emplois directs.
Il lui demande les mesures qu'elle peut mettre en œuvre rapidement pour préserver les contrats d'achats photovoltaïques conclus sur la base des tarifs en vigueur avant le moratoire de 2011, dans la mesure où le Gouvernement a affiché la croissance verte comme un axe majeur de la relance dans le cadre du plan #FranceRelance.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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