Rétroactivité de la suspension du délai de carence dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19

Question de Mme DI FOLCO Catherine (Rhône - Les Républicains-A) publiée le 19/11/2020

Rappel de la question n°16518, publiée le 04/06/2020

Mme Catherine Di Folco rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°16518 posée le 04/06/2020 sous le titre : " Rétroactivité de la suspension du délai de carence dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 19/11/2020 - page 5428

Transmise au Ministère de la santé et de la prévention

La question est caduque