Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 26/11/2020
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le déséquilibre du budget « transports » des communautés d'agglomération dû à la crise sanitaire et ses incidences socio-économiques. De fait, dans ce secteur d'activité, les mesures de chômage partiel ont pour effet mécanique de diminuer les masses salariales servant d'assiette au versement des mobilités. À cette érosion des recettes fiscales, s'ajoutent en outre des pertes de recettes tarifaires sans parler des divers surcoûts de fonctionnement permettant de respecter les protocoles sanitaires. Mais, aujourd'hui, c'est surtout la baisse d'une recette fiscale intégralement affectée à leur bon fonctionnement dans le cadre d'un budget annexe qui affecte le plus les services de transport. Il convient donc de prendre rapidement en compte la crise de financement que les réseaux de transport public vont immanquablement connaître et la dégradation de leurs capacités d'autofinancement. Ce dernier point, notamment, risque d'être le plus problématique, les priorités du plan de relance et de la transition écologique visant, au contraire, à les renforcer. Pour pallier ce déséquilibre budgétaire, il conviendrait, par conséquent, de réfléchir à des mesures compensatoires. Pour l'heure, le dispositif prévu par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 intègre le versement mobilité dans le panier global des recettes fiscales prises en compte pour le calcul de la compensation financière des collectivités. Or, la globalisation des recettes fiscales du budget général et des budgets annexes a pour effet de diluer le problème spécifique aux transports. Elle pénalise notamment les autorités organisatrices de mobilités (AOM) sous statut d'intercommunalités à fiscalité propre. De plus, alors que les syndicats mixtes de transport verront leurs pertes de recettes fiscales compensées, il n'en sera pas de même pour les autres AOM, au risque d'une inégalité de traitement. De fait, une règle de compensation spécifique a été négociée avec l'Île-de-France mais sans équivalent pour les autorités organisatrices de mobilités situées hors Île-de-France. Aussi, dans un souci d'équité et de justice, il demande si la mise en place d'une égalité de traitement entre toutes les AOM ne serait pas des plus appropriées.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 18/11/2021
L'État entend être aux côtés des collectivités compte tenu du fort impact de la crise sanitaire sur les transports. Concernant les pertes de versement mobilité, l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit, pour l'ensemble des autorités organisatrices de la mobilité, un dispositif de compensation des pertes de ressources fiscales consécutives à la crise sanitaire de la covid-19. Ainsi, pour les autorités organisatrices de la mobilité de province, le dispositif prévoit une compensation basée sur la différence, si elle est positive, entre la somme des produits fiscaux moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 et en 2021. Pour les intercommunalités à fiscalité propre, il apparaît en effet logique d'appréhender l'impact global de la crise sur leurs ressources. Plus récemment, la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit une aide de 750 millions d'euros sous la forme d'avances remboursables aux autorités organisatrices de la mobilité de province pour couvrir les pertes de recettes commerciales mais aussi la baisse du versement mobilité non compensée, de manière similaire à ce qui est prévu pour Île-de-France Mobilités - qui est par ailleurs la seule autorité organisatrice de la mobilité couvrant cette superficie, avec ce type de services. Ce filet de sécurité a d'ailleurs été prolongé dans la loi de finances pour l'année 2021. Ce deuxième mécanisme a précisément permis de compenser les inégalités de traitement résultant du dispositif précédent. Au travers de ces dispositifs, l'État apportera près d'un milliard d'euros d'aide au fonctionnement des transports collectifs de province. En outre, une partie significative du plan France Relance est dédiée au développement des transports collectifs et aux déplacements. Ainsi, près d'un milliard d'euros supplémentaires sont prévus dans le cadre du plan de relance pour les transports collectifs urbains (métros, tramways, bus à haut niveau de service) et le vélo. Cet effort s'ajoute aux 900 millions d'euros du quatrième appel à projets en faveur des transports en commun en site propre, dont les résultats sont connus depuis quelques jours et qui permet un accompagnement massif des collectivités territoriales dans leurs projets locaux.
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