Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 26/11/2020
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des artisans coiffeurs dans le contexte de crise sanitaire.
Si ces derniers se réjouissent de l'annonce d'une réouverture potentielle des commerces à compter du 28 novembre 2020, ils s'inquiètent toutefois du renforcement des mesures sanitaires censées l'accompagner.
Ils craignent en effet l'application à leur activité du relèvement de la jauge d'occupation des commerces d'une personne pour quatre mètres carrés, à une personne pour huit mètres carrés.
Alors qu'avant que la France ne se re-confine, ces artisans avaient su se montrer exemplaires en mettant en œuvre un protocole sanitaire exigeant et qu'aucun cluster n'a eu pour point de départ un salon de coiffure, cette contrainte supplémentaire est perçue comme une injustice.
Par ailleurs, elle condamnerait les plus petits salons dont l'activité, dans ces conditions, ne pourra pas être suffisamment rentable.
Enfin, les artisans coiffeurs craignent qu'avec l'annonce de la réouverture des commerces le 28 novembre, le Gouvernement ne revienne sur l'aide de 10 000 euros promise à leur profession en raison des difficultés liées à la crise sanitaire.
En conséquence, au regard des spécificités de l'activité des artisans coiffeurs, elle lui demande, pour cette activité, de bien vouloir envisager de s'en tenir à la règle des quatre mètres carrés dans le cadre de la réouverture des commerces au 28 novembre, ainsi que de bien vouloir préciser les conditions ouvrant droit au bénéfice de l'aide exceptionnelle de 10 000 euros accordée aux petites structures fermées par suite des mesures liées au coronavirus.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 21/01/2021
Afin de concilier l'activité économique et la protection sanitaire de la population, le Gouvernement a mis en place un protocole renforcé présentant les engagements permettant la réouverture de l'ensemble des commerces, à l'exception des bars et restaurants. La principale évolution, par rapport au protocole sanitaire en vigueur avant le confinement, est le calcul de la jauge qui est rendu plus facilement compréhensible et contrôlable. Cette jauge se calcule désormais en considérant uniquement les clients et non les salariés. Il n'est plus nécessaire de supprimer les meubles, rayonnages et présentoirs de la surface de vente. La nouvelle jauge est fixée à 8 m2 par client. Toutefois, une tolérance est autorisée pour les salons de coiffure. Compte tenu de leur nature d'établissements accueillant des clients assis, et des temps de pose technique inhérents à l'activité professionnelle (couleurs, produits), une tolérance de 20 % est prévue dans l'application de la jauge de 8 m2 par client au sein de l'établissement. À titre d'exemple, cela représenterait deux clients de plus maximum pour un salon de 80 m2, et un de plus pour un salon de 40 m2. Par ailleurs, l'accès à l'aide du fonds de solidarité est désormais ouvert aux entreprises sans conditions de chiffre d'affaires et de bénéfice. Pour le mois de novembre 2020, toutes les entreprises de moins de 50 salariés qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public peuvent recevoir une aide égale au montant de la perte de chiffre d'affaires, dans la limite de 10 000 . Pour le mois de décembre, l'aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu'à 1 500 se poursuit en décembre pour les entreprises de moins de cinquante salariés subissant une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 %.
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