Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 26/11/2020
M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression définitive de la surcotisation liée à la prime de feu des sapeurs-pompiers. Par un décret du 24 juillet 2020, le ministre de l'intérieur a acté une revalorisation de l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels. Cette décision reconnaît ainsi l'investissement de ces professionnels. Cependant, comme toute mesure, cette dernière a un coût, ici évalué à près de 80 millions d'euros pour les collectivités territoriales. La suppression de la surcotisation versée par les employeurs pourrait alléger l'effort consenti par les départements et garantirait une augmentation du pouvoir d'achat des sapeurs-pompiers. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte supprimer définitivement cette surcotisation pour permettre une approche équitable et cohérente pour tous.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 06/05/2021
Le décret n° 2020-903 portant revalorisation de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels et l'arrêté portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu, tous deux du 24 juillet 2020, sont venus concrétiser l'engagement du Gouvernement à revaloriser l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers passant de 19% à 25%. Si cette revalorisation de l'indemnité de feu n'avait pas à être compensée par l'État, puisque ce sont les collectivités territoriales qui assument habituellement les dépenses des services départementaux d'incendie et de secours à travers leurs contributions, il est effectivement nécessaire, désormais, de prendre en compte les impacts de la crise sanitaire sur ces collectivités et de veiller, dès lors, à ce que de trop fortes disparités territoriales ne viennent instaurer une rupture franche et durable d'équité entre les sapeurs-pompiers selon leurs services d'appartenance. C'est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a supprimé la cotisation supplémentaire des services d'incendie et de secours, associée à l'indemnité de feu, à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Cette mesure devrait ainsi réduire significativement la charge existante sur les budgets des services d'incendie et de secours et leur permettra de dégager rapidement une capacité supplémentaire de financement de la revalorisation de l'indemnité.
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