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Extension de décrets aux militaires et fonctionnaires d'origine polynésienne et calédonienne

15e législature

Question écrite n° 19244 de M. Gérard Poadja (Nouvelle-Calédonie - UC)

publiée dans le JO Sénat du 03/12/2020 - page 5685

M. Gérard Poadja souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'urgence d'étendre d'une part le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 et d'autre part le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 respectivement aux militaires et aux fonctionnaires d'origine polynésienne et calédonienne.
Il rappelle que l'article 7 ter du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 prévoit que les militaires ultramarins servant en métropole bénéficient, lors de leur première affectation, d'une prime d'installation égale à neuf mois d'émoluments, et assortie, le cas échéant, de majorations familiales.

L'article premier du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 prévoit que les fonctionnaires et magistrats ultramarins servant en métropole, bénéficient d'une prime d'installation égale à douze mois de traitement indiciaire de base, lors de leur affectation en métropole à la suite de leur entrée dans l'administration, et assortie, le cas échant, de majorations familiales.

Il déplore que les militaires et fonctionnaires français originaires de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie soient exclus de ces deux dispositifs, sur le seul critère de leur origine géographique.

Il rappelle que cette discrimination touche non seulement les militaires et fonctionnaires - notamment policiers - affectés en métropole, qui doivent subir l'humiliation d'une différence de traitement par rapport à leurs compatriotes ultramarins, mais également ceux qui, ne pouvant supporter financièrement les coûts d'installation consécutifs à une affectation en métropole, doivent renoncer à y effectuer une formation ou une mutation en métropole, empêchant ainsi l'avancement de leur carrière, et notamment, pour les militaires, leur accès aux postes de grade d'officier.

Il souligne qu'en l'état, ces deux décrets semblent violer non seulement le principe d'égalité de traitement des agents publics, tel qu'il ressort de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ainsi que de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, mais également le principe d'égale admissibilité aux emplois publics.

Il précise en outre que la différence de traitement entre les fonctionnaires civils et militaires d'origine océanienne et les autres ultramarins ne saurait être fondée ni sur l'existence de conditions différentes d'exercice de leurs fonctions, ni par des motifs d'intérêt général.

Il ne saurait de surcroît considérer que les dispositions du décret n° 89-259 du 24 avril 1989 constituent une mesure d'effet équivalent à celles des deux autres décrets susmentionnés.

Il l'invite donc à initier une discussion interministérielle avec les ministres compétents afin d'étendre le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950, et le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 aux ressortissants de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.



Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques

publiée dans le JO Sénat du 08/04/2021 - page 2403

L'attention de la ministre de la transformation et de la fonction publiques est appelée sur l'extension aux agents originaires de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie des régimes de la prime d'installation en métropole (PSIMET), et de l'indemnité d'installation en métropole (INSMET), applicables respectivement aux fonctionnaires de l'État et aux militaires. Le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 institue une prime spécifique d'installation (PSIMET) applicables aux fonctionnaires de l'État affectés dans un département d'outre-mer, qui reçoivent une première affectation en métropole. Cette prime spécifique d'installation est également versée aux fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un département d'outre-mer, et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l'administration. Cette prime n'est pas applicable aux agents issus des collectivités d'outre-mer (COM). L'article 7 ter du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant le régime de solde et d'indemnités des militaires originaires de Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, prévoit quant à lui une indemnité d'installation en métropole (INSMET) dont bénéficient les seuls militaires dont le centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) se situe dans un territoire ayant, à la date d'entrée en vigueur du décret précité, le statut de département d'outre-mer (DOM), lorsqu'ils reçoivent une première affectation en métropole. Ce dispositif n'est, en conséquence pas applicable aux militaires originaires de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie et de Mayotte. S'agissant du PSIMET, cette différence de traitement entre les fonctionnaires originaires des DOM et ceux originaires des COM s'explique d'une part, par l'existence d'une fonction publique locale autonome dans certaines de ces collectivités, et d'autre part par les conditions de travail spécifiques applicables aux fonctionnaires de l'État, marquées par une limitation dans le temps de la durée d'affectation pour les agents dont le CIMM n'est pas situé sur le territoire concerné. En revanche, si plusieurs dispositifs indemnitaires couvrent le départ des militaires vers les COM (dont l'indemnité d'éloignement), il n'en est pas de même pour les militaires originaires d'une collectivité d'outre-mer dans le cas d'une première affectation en métropole. La différence de traitement qui en résulte n'est pas satisfaisante, dans la mesure où les sujétions liées à l'installation en métropole sont identiques pour tous les militaires ultra-marins. La facilitation des carrières des ultramarins originaires des COM présente des enjeux de diversification de la fonction publique, de mobilité et d'enrichissement des parcours et des compétences, auxquels la ministre de la transformation et de la fonction publiques est particulièrement attachée. Dans un souci d'équité, le Gouvernement est ainsi venu étendre, avec l'adoption du décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020, le bénéfice des congés bonifiés aux fonctionnaires ultramarins originaires des COM. Ceux-ci bénéficient également depuis la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, d'une priorité dans le processus de mutation. Dans ce contexte, le Gouvernement n'est pas opposé sur le principe à une réforme de la PSIMET pour les fonctionnaires de l'État, et de l'INSMET pour les militaires, qui permettrait d'en étendre l'application aux agents originaires des COM. Cette réforme nécessite toutefois un important travail préalable d'expertise et d'instruction, de coordination entre les différents ministères de tutelle, et, le cas échéant, de concertation avec les collectivités concernées.