Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 03/12/2020
Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie sur l'impact que pourrait avoir sur les filières alimentaires, l'augmentation régulière des plafonds d'incorporation des coproduits sucriers dans les biocarburants.
Elle rappelle que depuis 2019, la France a fait le choix d'encourager l'utilisation de coproduits sucriers dans les biocarburants, en augmentant progressivement les plafonds d'incorporation pour ces matières. Les lois de finances ont en effet introduit des hausses régulières du seuil d'incorporation des égouts pauvres issus de plantes sucrières (EP2), prévus par la taxe incitative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB), le faisant passer de 0,2 % en 2019 à 0,4 % en 2020, à 0,8 % en 2021, puis à 1 % en 2022.
Elle souligne que les filières alimentaires sont également utilisatrices de ces coproduits sucriers, et s'inquiètent des tensions croissantes sur leurs approvisionnements que pourraient causer la poursuite de ces mesures. C'est notamment le cas des entreprises de la levure, pour qui les substrats sucriers constituent une matière première non substituable et particulièrement importante. Ne plus avoir accès aux coproduits sucriers français pourraient donc les inciter à importer massivement des coproduits sucriers de pays tiers voire à délocaliser leur production de levure.
Elle note que la France a fait le choix de qualifier les EP2 de « résidus » et de les rendre éligibles au dépassement du plafond des 7 % d'incorporation pour les biocarburants de première génération. Contrairement à la définition des résidus introduite par la réglementation européenne (Directive UE 2018/2001), les EP2 représentent un objectif de production délibéré et sont le résultat d'un changement technique volontaire du processus de production.
Elle constate également que ces incitations pour l'utilisation des EP2 comme biocarburants méritent d'être expertisées car elles pourraient être contraires à la hiérarchie des usages telle que définie à l'échelle européenne : la valorisation alimentaire doit prévaloir sur la valorisation énergétique.
Elle suggère donc qu'avant de poursuivre la trajectoire à la hausse de ces incitations, il convient d'objectiver, à travers un rapport circonstancié, les conséquences de cette politique sur les approvisionnements en coproduits sucriers des filières alimentaires.
Elle souhaite notamment connaitre l'évolution détaillée, depuis l'instauration de la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants (TIRIB), de la répartition par usage des matières sucrières d'origine française, en accordant une attention particulière aux filières alimentaires.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Industrie publiée le 25/03/2021
Les filières betterave-sucre-éthanol et levures sont des filières complémentaires qu'il convient de ne pas opposer. La compétitivité du secteur sucrier constitue un élément fondamental pour assurer l'approvisionnement régulier en résidus sucriers du secteur de la fermentation et des industries de la levure. Par ailleurs, le développement des biocarburants constitue un axe important de la transition écologique en contribuant à répondre à l'obligation communautaire d'atteindre 14 % d'énergies renouvelables dans les transports en 2030. Afin de répondre à cette obligation, le Gouvernement a mis en place un dispositif fiscal visant à développer l'incorporation de bioéthanol dans l'essence. La taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants (TIRIB) constitue un levier majeur d'incorporation du bioéthanol dans l'essence. Le Gouvernement a travaillé en étroite concertation avec les acteurs de la filière sucrière et levurière pour déterminer une trajectoire d'augmentation de la part de bioéthanol dans l'essence, qui tienne compte à la fois des engagements climatiques, ainsi que des besoins de l'industrie soumise à une forte concurrence internationale. Les discussions conduites dans le cadre du projet de loi de finances 2021 ont permis de parvenir à un équilibre entre ces deux objectifs. Le Gouvernement reste particulièrement attentif à cet équilibre entre les différents objectifs. En outre, afin d'approfondir les connaissances sur le développement de la bioéconomie, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a été doté, par arrêté du 19 août 2019, d'une Commission Thématique Interfilières (CTI) Bioéconomie, une instance de concertation entre administrations et acteurs des filières de la bioéconomie. La CTI Bioéconomie est chargée d'informer les pouvoirs publics et les filières sur les évolutions structurelles de la bioéconomie, en proposant notamment des analyses et des outils de connaissance des marchés et des usages, de connaissance de la disponibilité de la biomasse et sur la complémentarité entre les filières non alimentaires et alimentaires. Elle pourra, à ce titre, exploiter les travaux de l'Observatoire National des Ressources en Biomasse (ONRB) dont les rapports annuels sont publiés en ligne sur le site de FranceAgriMer.
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