Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 03/12/2020
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos des compensations aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) liées aux conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19.
Il rappelle que la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, dans son article 21, a institué une compensation aux communes et aux EPCI des pertes de recettes fiscales et domaniales en 2020 liées aux conséquences économiques de l'épidémie. Cette compensation prend la forme d'une dotation prise en charge par l'État, par l'intermédiaire d'un prélèvement sur recettes. La dotation fait l'objet d'un acompte versé en 2020 puis d'un ajustement en 2021.
De nombreuses collectivités sont concernées, notamment celles impactées par une baisse du produit des jeux dans les casinos établis sur leur territoire, mais elles n'ont pas encore reçu d'indications de l'administration.
Par conséquent, dans la mesure où ledit article 21 renvoie à un décret le soin de définir les modalités d'application, il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement compte publier ce décret et quels en seront les principes.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 14/01/2021
Le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 a précisé les modalités d'application de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 (3). Ce dernier article garantit aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre que leurs recettes fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l'État leur verse une dotation égale à la différence. Le décret mentionne, en premier lieu, que les communes et EPCI susceptibles d'être éligibles à cette dotation bénéficient avant le 30 novembre 2020 d'un acompte égal à 50 % du montant prévisionnel de cette dotation. Ainsi, près de 3 100 communes, 60 EPCI à fiscalité propre et 75 syndicats de transports et de loisirs ont été éligibles à cet acompte. En deuxième lieu, à défaut de disposer au 30 novembre des recettes fiscales définitives au titre de l'année 2020, l'article 4 du décret détaille les évolutions prévisionnelles retenues pour 2020 pour chaque recette fiscale mentionnée par la loi. Le plus souvent, ces taux d'évolutions ont été repris des estimations mentionnées dans le rapport du député Jean-René Cazeneuve du 29 juillet 2020. En troisième lieu, le décret mentionne que le montant définitif de la dotation sera versé aux communes et aux EPCI avant le 31 mai 2021, une fois que l'ensemble des recettes fiscales et domaniales au titre de l'année 2020 auront été définitivement arrêtées. Ainsi, la situation individuelle de chaque commune et de chaque intercommunalité sera prise en compte pour ajuster, à la hausse ou à la baisse, le montant d'acompte perçu, voire pour verser une dotation à des communes ou des EPCI n'ayant pas perçu d'acompte. Enfin, le décret comprend un ensemble d'articles relatifs à la prise en compte des évolutions de périmètre géographique ou de compétences des communes et des EPCI entre 2017 et 2019 (création de communes nouvelles, fusions d'EPCI à fiscalité propre, transfert d'une recette fiscale à l'intercommunalité, etc.).
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