Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - Les Républicains) publiée le 03/12/2020
M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les conditions d'accès des collectivités territoriales aux emprunts et plus précisément sur les conditions de leur renégociation.
Les emprunts souscrits par les collectivités territoriales ne sont pas soumis à un encadrement concernant leurs indemnités de remboursement anticipé contrairement aux personnes physiques. Face à cette situation délicate le législateur a mis en place un dispositif et un fonds de soutien pour aider les collectivités qui avaient contracté des emprunts structurés. Au fur et à mesure que le temps passe, les situations les plus critiques sont sans doute en voie de règlement.
Pour autant, depuis quelques années, il y a eu une évolution très favorable des taux d'intérêt et il est toujours difficile pour les collectivités territoriales d'accéder à des renégociations de leur crédit.
Dans ce cadre on a pu observer que des maires, souhaitant renégocier leur prêt, ont obtenu comme réponse que la seule possibilité était conditionnée à se refinancer auprès de la banque auprès de laquelle ils avaient souscrit le prêt initial. Cette perspective est très limitative et laisse peu d'options pour renégocier dans un autre établissement bancaire et ferme toute forme de concurrence. Dans ce contexte il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet qui reste une préoccupation majeure au moment où nous attendons beaucoup des collectivités dans le cadre du plan de relance.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 25/03/2021
Les prêts souscrits par les collectivités locales auprès d'établissements de crédit constituent des contrats de droit privé. Dans ces circonstances, il n'appartient pas au Gouvernement de s'immiscer dans ces relations contractuelles, en lieu et place des parties prenantes. S'agissant des emprunts souscrits entre des établissements de crédit et des collectivités territoriales, il est très fréquent que leur renégociation s'accompagne du paiement d'une indemnité de remboursement anticipée, prévue contractuellement, et justifiée économiquement. En effet, la signature d'un prêt à taux fixe entre un emprunteur et un établissement de crédit donne souvent lieu, en parallèle, à la signature d'un contrat de swap de taux d'intérêt, conclu à des fins de couverture entre cet établissement de crédit et une autre entité du secteur financier, notamment pour se prémunir du risque de taux. Le débouclage de ces instruments de couverture peut nécessiter le paiement d'indemnités élevées par les emprunteurs. Ce mécanisme reflète le fait que les conditions actuelles de taux, très favorables aux emprunteurs, exposent à l'inverse les établissements prêteurs à des pertes actuarielles importantes en cas de remboursement anticipé de ces prêts. Dans l'hypothèse où le contrat de prêt initial ne prévoit pas de mécanisme de renégociation, l'établissement de crédit est ainsi fondé à refuser de revoir les conditions du contrat, ou à demander, le cas échéant, l'application d'une pénalité qui peut se révéler élevée pour les motifs exposés ci-dessus. Par ailleurs, le Gouvernement continue de s'assurer que les établissements de crédits sont en mesure d'offrir aux collectivités une offre financement abondante pour couvrir leurs besoins d'investissement. À ce titre, le contexte actuel, caractérisé par une offre de crédit abondante et des taux particulièrement bas, permet aujourd'hui aux collectivités de bénéficier de conditions de financement extrêmement attractives. Du reste, la crise n'a eu un qu'un impact limité sur la soutenabilité des finances des collectivités locales, et les banques font état de peu de demandes de renégociations, en dehors de certaines situations spécifiques (par exemple les communes à fort revenu issu du tourisme) pour lesquelles, comme le souhaite la direction générale du Trésor, elles ont proposé des solutions.
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