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Dépôt illégal d'ordures ménagères

15e législature

Question écrite n° 19401 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/12/2020 - page 5840

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le cas d'un dépôt illégal d'ordures ménagères dans la nature. Si le producteur de ces déchets a été identifié, il lui demande si le maire peut ordonner directement le paiement d'une amende administrative de 15 000 €.



Réponse du Ministère de la transition écologique

publiée dans le JO Sénat du 24/12/2020 - page 6321

La ministre de la transition écologique est très sensible aux problèmes que posent les dépôts illégaux de déchets aux collectivités locales et aux pollutions qu'ils engendrent. Devant la multiplication de ces situations, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a effectivement renforcé les pouvoirs de police administratives du maire en ajoutant la possibilité d'imposer une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 euros avant d'enclencher la procédure de mise en demeure préalable à d'autres sanctions et augmenté le montant de l'amende pouvant être imposée en cas d'échec de la mise en demeure. Cette même loi permet aux maires d'habiliter de nouvelles catégories d'agents municipaux afin d'élargir à ces agents la possibilité de dresser un procès-verbal des infractions prévues par le code pénal pour abandon ou dépôt illégal de déchets et autorise enfin l'utilisation des caméras de vidéo-protection pour identifier les auteurs de tels actes. Afin d'accompagner les élus locaux dans l'accomplissement de leur mission, un guide rédigé par les services du ministère de la transition écologique devrait être publié prochainement. Par ailleurs, un programme de formation des agents préalablement à leur commissionnement et leur assermentation est actuellement en cours d'élaboration par le Centre national de la fonction publique territoriale de Montpellier afin de permettre à ces agents de remplir leurs missions.