Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/12/2020
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si dans le périmètre d'un monument historique, le PLU ou l'architecte des Bâtiments de France peuvent exiger que les fenêtres soient en bois peint et non en PVC, même si l'aspect extérieur du PVC est exactement identique.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 14/01/2021
L'architecte des Bâtiments de France (ABF) est chargé de veiller à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine et à la qualité du cadre de vie. En application des codes du patrimoine, de l'urbanisme et de l'environnement, son expertise est requise dans les sites protégés pour leur intérêt patrimonial ou paysager, tels que les abords de monuments historiques. En application des articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine, les travaux susceptibles de modifier l'aspect des immeubles bâtis ou non bâtis situés en abords de monuments historiques font l'objet d'une autorisation préalable soumise à l'accord de l'ABF, qui s'assure que le projet présenté s'insère harmonieusement dans son environnement. Dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux, il peut émettre des prescriptions en matière de matériaux, au cas par cas, en fonction du dossier déposé et de son impact sur le site protégé concerné. Les matériaux traditionnels, renouvelables et respectueux du patrimoine et de l'environnement sont privilégiés. D'autres matériaux, tels que le PVC (polychlorure de vinyle), peuvent être acceptés, mais sur des constructions dont l'intérêt patrimonial est faible ou dans le cas de bâtiments peu visibles. La clarté, la précision et la sécurité juridique des avis émis par les ABF au regard de la nature et des enjeux des dossiers de demandes d'autorisation de travaux font partie des objectifs constants du ministère de la culture. Ce travail se concrétise au sein des collèges des ABF, organisés par les directions régionales des affaires culturelles, qui se réunissent régulièrement au niveau régional et qui permettent d'échanger sur les pratiques et la motivation des avis émis. Par ailleurs, l'ABF exerce un rôle de conseil et peut être consulté sur un projet en amont du dépôt de toute demande d'autorisation de travaux. Chaque année, environ 200 000 avant projets font l'objet de ses conseils dans le cadre de rendez-vous, de permanences ou de correspondances. S'agissant du contenu des plans locaux d'urbanisme (PLU), des règles peuvent être déterminées concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, afin de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère et à la mise en valeur du patrimoine en application de l'article L. 151-18 du code de l'urbanisme. Le règlement du PLU peut également identifier des quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, sites et secteurs à protéger et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur conservation ou leur restauration en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. L'application des dispositions contenues dans le PLU relève plus particulièrement de l'autorité compétente chargée de délivrer les autorisations de travaux.
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