Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 10/12/2020
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos des lacunes de la traçabilité des nanomatériaux.
Il rappelle que les nanomatériaux sont des matériaux dix mille fois plus petits qu'un cheveu humain. Ils sont désormais utilisés fréquemment dans de nombreux produits de la vie courante : aliments, cosmétiques, médicaments
Depuis 2012, la France a rendu obligatoire la déclaration des substances à l'état nanoparticulaire, telles quelles, en mélanges ou dans certains matériaux, pour les fabricants, importateurs et distributeurs de plus de 100 grammes de substances à l'état nanoparticulaire par an. La mise en place du registre et le recueil de ces déclarations ont été confiés à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) via le dispositif R-Nano.
Après huit années d'existence, l'ANSES a évalué la qualité des données déclarées dans un récent rapport. Il en ressort un certain nombre d'inquiétudes, en particulier sur « l'absence de données ou la mauvaise qualité de celles-ci qui impacte significativement les possibilités d'exploitation, notamment en matière d'évaluation des risques sanitaires potentiels ». Pour l'agence, le système « reste encore perfectible » et nécessite des correctifs.
Par conséquent, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend prendre en compte les observations de l'ANSES relatives à l'amélioration de la traçabilité des nanomatériaux .
- page 5831
Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 07/01/2021
L'utilisation des nanomatériaux permet de nombreuses applications innovantes mais les risques pour l'homme et l'environnement de ces formes de substances sont encore largement méconnus. Le Gouvernement accorde une importance particulière à encadrer réglementairement l'utilisation de ces substances. Au niveau européen, les autorités françaises ont ainsi demandé à plusieurs reprises à la Commission européenne d'obtenir rapidement une définition harmonisée des nanomatériaux applicable à tous les secteurs d'utilisation et qui soit opposable juridiquement. Il s'agit d'un des premiers enjeux en termes d'encadrement réglementaire. La Commission européenne, dans sa nouvelle stratégie sur les produits chimiques a indiqué que des travaux sur ce sujet seront menés en 2021. Les autorités françaises, avec le concours de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) qui a déjà commencé à travailler sur le sujet, participeront activement à ces travaux. Au niveau national, la France s'est dotée depuis 2013 d'un registre de déclaration des substances à l'état nanoparticulaire (https://www.r-nano.fr/). En vertu de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l'état nano-particulaire sont soumises à des obligations de déclaration dans un registre appelé « R-nano » géré par l'Anses. Ce dispositif a pour objectif de mieux connaître les substances à l'état nanoparticulaire mises sur le marché, leurs volumes et leurs usages, de disposer d'une traçabilité des filières d'utilisation et de permettre une meilleure information du public. Les informations à déclarer portent sur l'identité, la quantité et l'usage des substances, ainsi que l'identité des utilisateurs professionnels à qui elles ont été cédées. 8 ans après l'entrée en vigueur de l'obligation de déclaration, l'Anses a mené une évaluation sur la qualité, l'exploitation et le partage des données déclarées dans le registre R-Nano. Dans son rapport d'évaluation rendu public le 1er décembre dernier, l'Anses met en évidence les acquis, comme la traçabilité de l'utilisation des nanomatériaux, mais aussi les limites, notamment un remplissage partiel du registre, une forte confidentialité au titre du secret des affaires. Ces limites nécessitent d'améliorer le dispositif existant. L'Anses a émis dans ce cadre plusieurs recommandations afin notamment d'améliorer la qualité des données du registre et son exploitabilité. Elles feront l'objet d'une évaluation juridique permettant d'apporter les modifications au système de déclaration dans le cadre du droit existant. Le Gouvernement et plus particulièrement le ministère de la transition écologique est très mobilisé sur les actions d'amélioration de la qualité des données et de la traçabilité du registre de déclaration R-Nano. Il est ainsi prévu de prendre en compte les recommandations de l'Anses et les principales attentes exprimées notamment dans le quatrième plan national santé environnement (PNSE 4), dont le projet a fait récemment l'objet d'une consultation du public. Ce plan comprend une action ambitieuse dédiée spécifiquement aux nanomatériaux (action n° 12) qui vise à améliorer la gestion des risques liés à ces formes de substances dans un contexte d'incertitude. Cette action très large prévoit (i) d'améliorer la connaissance sur l'usage des nanomatériaux via notamment l'amélioration de la qualité des données déclarées dans le registre R-Nano, (ii) de mieux respecter les obligations d'affichage de la présence de nanomatériaux dans les objets du quotidien via une augmentation du nombre de contrôles sur la présence de nanomatériaux dans différents types de produits commercialisés auprès du grand public et étendre ces obligations à d'autres secteurs et (iii) d'encadrer les nanomatériaux qui ne présentent pas une utilité forte et qui peuvent présenter des risques. Ces travaux permettront de mobiliser les industriels sur les risques liés aux nanomatériaux et les conduiront à mener des substitutions. Le Gouvernement sera également amené à réglementer les usages de ces substances s'il s'avère que les risques ou les incertitudes, comme c'est le cas par exemple pour l'additif alimentaire E171 (dioxyde de titane), sont trop élevés.
- page 66
Page mise à jour le