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Situation des parcs zoologiques face à la crise sanitaire

15e législature

Question écrite n° 19424 de Mme Laurence Garnier (Loire-Atlantique - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 10/12/2020 - page 5812

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des parcs zoologiques face à la crise sanitaire. La fermeture des parcs zoologiques depuis le 29 octobre 2020 entraîne de nouvelles pertes financières pour les établissements déjà fortement touchés par le premier confinement. Les parcs zoologiques pensaient pouvoir bénéficier de la reconduction de l'aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2020-695 du 6 juin 2020 modifié relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique. Or tel n'est pas le cas : si l'aide pour les soins aux animaux prévue par ce décret est prorogée, c'est seulement, semble-t-il, au profit des cirques animaliers comme le stipule le décret n° 2020-1429 du 23 novembre 2020. Cette situation est incompréhensible et vécue comme une injustice par les parcs zoologiques dont les charges des structures fixes accueillant des animaux sont importantes. Les installations techniques sont cruciales pour garantir le bien-être animal. Les frais fixes liés à l'accueil des animaux sont incompressibles et représentent 60 % des chiffres d'affaires sur les entrées des parcs en période normale. L'aide du fonds de solidarité ou des 20 % du chiffre d'affaires ne compense pas les frais indispensables engagés par les parcs pour la préservation des animaux. Seule une aide spécifique pour les soins aux animaux pourra répondre aux besoins essentiels des parcs zoologiques mettant en œuvre une grande technicité pour sauvegarder les spécimens d'espèces grandement menacées, garantir la sécurité des animaux et des équipes professionnelles. Elle lui demande quelles mesures spécifiques peuvent être déployées pour répondre aux inquiétudes légitimes des parcs zoologiques.

Transmise au Ministère de la transition écologique



Réponse du Ministère de la transition écologique

publiée dans le JO Sénat du 04/02/2021 - page 780

Afin de soutenir les établissements de présentation au public d'animaux d'espèces sauvages ou domestiques confrontés à la fermeture au public en raison de la Covid, un dispositif réglementaire d'aide financière d'urgence a été instauré (décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique). Le but de cette aide financière était d'assurer un appui à l'alimentation et la continuité des soins prodigués aux animaux de cirque, d'aquariums et de parcs zoologiques (y compris des établissements apparentés au zoos comme certains refuges accueillant des animaux saisis par les douanes, confisqués ou dont leur propriétaire a souhaité se dessaisir). Cette aide valait pour la période du premier confinement, à savoir de mi-mars à mi-mai 2020. Les aides ont été versées aux établissements ayant déposé un dossier éligible et calculées selon des barèmes forfaitaires, dans la limite de 800 000 euros par établissement (plafond des aides d'État afin d'atténuer les effets socio-économiques de la pandémie dans l'Union européenne). Pour les cirques animaliers et les parcs zoologiques, le calcul de l'aide financière s'effectuait sur la base d'un forfait par animal de 1 200 euros pour les fauves et assimilés (félins, loups, hyènes, etc.) et d'un forfait de 120 euros pour tout autre animal, à l'exception des invertébrés. Pour les aquariums, un forfait de 30 euros par m3 d'eau géré a été fixé. Les directions départementales de la protection des populations, les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en outre-mer et la direction générale des territoires et de la mer en Guyane ont été en charge de l'instruction des dossiers déposés par les établissements éligibles puis de l'exécution des dépenses. 134 cirques, 214 parcs zoologiques et 34 aquariums ont bénéficié de cette aide. Cette aide financière a été renouvelée (décret n° 2020-1429 du 23 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020) à la fin de l'année 2020 et uniquement pour les cirques animaliers, valant pour la période allant de mi-mai à mi-juillet 2020. En effet, ces structures n'ont pas pu reprendre une activité habituelle au sortir du premier confinement, contrairement aux parcs zoologiques ou aux aquariums. En outre, en tant que structures itinérantes, la tenue de leurs spectacles dépend des communes qui doivent leur donner l'autorisation de s'installer sur leur territoire, autorisation qu'il a été difficile d'obtenir du fait de la crise sanitaire et du souhait des communes d'éviter les rassemblements. Les 134 cirques animaliers bénéficiaires du premier versement ont ainsi bénéficié d'un nouveau versement d'un montant identique au montant précédemment versé. Au total le montant des aides s'est élevé à 16 millions d'euros.