Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 10/12/2020
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le champ d'application du décret du 19 septembre 2020, faisant suite aux négociations du Ségur de la santé. Le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 a instauré un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions dans certains établissements publics de santé, groupements de coopération sanitaire et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Or, les agents des établissements et des services sociaux et médico-sociaux ainsi que les agents des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), y compris ceux rattachés à des établissements de santé, se voient exclus du champ d'application de ce décret. À l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, un amendement visant à étendre le bénéfice de cette revalorisation indiciaire de 183 euros nets par mois aux personnels du secteur médico-social et de l'aide à domicile a été déclaré irrecevable. Le secteur social et médico-social, grand oublié du Ségur de la santé, est essentiel à la cohésion sociale de notre pays, en prenant soin de nos concitoyens les plus fragiles. Ses personnels ont été en première ligne dès le début de l'épidémie de Covid-19 et s'y trouvent encore aujourd'hui. L'inégalité de traitement inscrite dans le décret du 19 septembre inspire un profond sentiment d'injustice et risque de fragiliser un peu plus des professions qui souffrent déjà d'un déficit d'attractivité. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour apporter une juste reconnaissance, sur le plan salarial, aux personnels du secteur médico-social et de l'aide à domicile exclus du champ d'application du décret du 19 septembre 2020.
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Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie
Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 14/01/2021
Le travail de l'ensemble des professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social est essentiel. Leur dévouement pendant le contexte particulier de la crise sanitaire ne fait que le rappeler davantage. Au vu du contexte, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures rapides pour mieux les reconnaître et les rémunérer. C'est pourquoi, dès le 19 septembre 2020, le décret n° 2020-1152 a mis en uvre la revalorisation de 183 nets par mois signée le 13 juillet 2020 dans le cadre de l'accord du Ségur de la Santé. Cette mesure s'applique aux agents des établissements publics de santé ainsi que des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les partenaires sociaux ayant souhaité que ces professionnels bénéficient en priorité de ces avancées. Pour les autres types d'établissements et de services, et notamment les établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS), le Gouvernement n'ignore ni la situation des professionnels au quotidien ni le caractère essentiel de leurs missions pour la cohésion sociale du pays. Afin de leur apporter une réponse dédiée, un temps d'expertise complémentaire a été jugé nécessaire. Une mission a ainsi été confiée à M. Michel Laforcade en vue d'expertiser les modalités d'une éventuelle extension des décisions de revalorisations prises dans le cadre du Ségur. Sans attendre le Laroque de l'autonomie, la ministre déléguée à l'autonomie, en lien avec les ministres concernés, travaille également à un plan sur l'attractivité des métiers du grand âge ayant vocation à s'adresser à l'ensemble des professionnels du secteur. Il entend ainsi déployer tous les leviers d'une amélioration rapide de la situation et d'engager des évolutions plus structurantes, visant notamment à construire des dynamiques de carrières, des passerelles, des modes de promotion par la reconnaissance de l'expérience et, plus globalement, à agir pour la valorisation des métiers du grand âge et de l'autonomie. Dans cette perspective, sur proposition de la ministre déléguée, le Premier Ministre vient de nommer M. Michel Laforcade comme coordonnateur national pour les métiers de l'autonomie. À ce titre, il aura à sa charge le pilotage et la mise en uvre opérationnelle d'une feuille de route stratégique de mobilisation et d'accélération en faveur de l'attractivité de ces métiers. Enfin il est déjà acté que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l'établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l'accord du Ségur de la santé du 13 juillet le prévoit.
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