Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 10/12/2020
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'exonération des charges relatives au fonds de solidarité pour les dirigeants d'entreprises. Le fonds de solidarité est une aide, exonérée de charges fiscales et sociales, à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de la Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Il existe une incohérence de traitement dans l'exonération fiscale de cette aide entre les différents modes d'exercice d'une activité indépendante. D'un côté, les entrepreneurs individuels perçoivent, par les indemnités d'activité partielle, une aide exonérée d'impôt sur le revenu et de charges sociales. Ainsi, le fonds de solidarité constitue, pour cette catégorie particulièrement atteinte par les conséquences de la crise économique, une source d'apport financier indispensable. De l'autre côté, les dirigeants d'une personne morale, ne possédant pas de contrat de travail avec leur société et ne pouvant ainsi pas disposer d'indemnités d'activité partielle, ne perçoivent pas directement ce fonds de solidarité puisqu'il est destiné à l'entreprise. La seule possibilité de revenus est le versement d'un salaire ou d'un dividende qui sera fiscalisé et soumis à charges sociales. Par conséquent, il demande au Gouvernement s'il prévoit de prendre une initiative pour corriger cette inégalité dans l'exonération fiscale du fonds de solidarité pour l'ensemble des dirigeants indépendants.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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