Question de M. LE RUDULIER Stéphane (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 10/12/2020
M. Stéphane Le Rudulier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet des nuisances sonores subies depuis plus de 40 ans par les habitants de la commune de Rognac, et causées directement par le passage en cœur de cité d'une portion non-concédée de l'autoroute A7 qui draine jusqu'à l'entrée de Marseille un flux continu et en constante augmentation de véhicules et de poidslourds. La commune de Rognac reste à ce jour l'une des seules communes du département des Bouches-du-Rhône dépourvue de protection acoustique, pourtant imposée par l'État aux concessionnaires autoroutiers dès lors qu'un hameau ou qu'un quartier est traversé par une voie rapide. Dans un rapport d'étude phonique réalisé à la demande de la commune en 2019, le coût d'un projet de pose d'écrans de protection est évalué à près de 6 Millions d'euros. Alors même que la commune est assurée du soutien des partenaires institutionnels que sont le département des Bouches-du-Rhône et la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur, à la condition sine qua non que l'État participe, il souhaite savoir quand l'Etat se saisira enfin de cette question en investissant dans l'installation de protections acoustiques pour les habitants de la commune.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 04/02/2021
Les services de l'État sont pleinement mobilisés dans la mise en uvre du programme de résorption des points noirs bruits, notamment dans la région Sud / Provence Alpes - Côtes d'Azur (PACA) où la pollution sonore constitue un enjeu important le long des axes autoroutiers. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) du département des Bouches-du-Rhône, qui a été pris par arrêté préfectoral du 29 mai 2013, a permis l'identification de points noirs bruit le long du réseau routier national. Plus de 1300 bâtiments, regroupés en 63 sites classés, sont concernés sur le réseau routier national non concédé du département, dont 35 bâtiments sur la commune de Rognac aux abords de la partie non concédée de l'autoroute A7. Dans le cadre du PPBE, une hiérarchisation des différents sites identifiés dans les Bouches-du-Rhône a été entreprise en 2012 afin de définir les priorités d'actions. Cette hiérarchisation a été menée à partir d'un indicateur objectif calculé notamment en fonction du nombre de personnes exposées au bruit et du niveau de bruit auquel ils sont exposés. Elle établit que parmi les 63 sites classés, le secteur de Rognac se situe à la 32ème place. L'étude de faisabilité de traitement du bruit sur la commune de Rognac le long de l'autoroute A7 a été réalisée par les services de l'État en 2013 et a permis de retenir une solution de protection acoustique à la source par la pose d'un écran ou merlon, dont l'estimation de coût reste à affiner. Les financements prévus jusqu'à fin 2022, dans le cadre du contrat de plan entre l'État et la Région (CPER) Sud / PACA en vigueur, pour la résorption des points noirs bruit ne sont pas suffisants pour traiter l'ensemble des 63 sites répertoriés au PPBE. À ce jour, les sites les plus prioritaires n'ont pas encore été tous traités. Ainsi, dès lors qu'une participation financière de l'Etat serait sollicitée, la mise en place d'un dispositif de traitement du bruit sur la commune de Rognac ne peut être envisagée au mieux qu'à partir de la prochaine contractualisation pluriannuelle, c'est-à-dire à partir de 2023. En tout état de cause, l'objectif d'améliorer l'intégration environnementale des infrastructures existantes, et notamment s'agissant de la pollution sonore, est une priorité de l'État en particulier dans la région Sud / PACA. À ce titre, le plan de relance mis en place par le Gouvernement permettra dès 2020 et en 2021 la mise en place de l'intégralité des financements prévus au CPER actuel de la région Sud / PACA pour le programme de résorption des points noirs bruits (PNB). Ceci représente un investissement de plus de 12,8 M, dont près de 7,6 M apportés par l'État, qui permettra la poursuite du traitement des sites les plus prioritaires. Dans ce cadre, la poursuite de la mise en uvre du programme d'actions de traitement des points noirs bruit fera l'objet d'une attention particulière de l'État dans le cadre des discussions qui seront menées dès 2021 par le préfet de région en vue de l'élaboration de la prochaine contractualisation pluriannuelle entre l'État et la région Sud / PACA, en vigueur à partir de 2023. Le volontarisme, notamment financier, des collectivités locales sera alors déterminant pour contribuer à la bonne poursuite du programme. Un comité de pilotage sur la résorption des PNB, qui devrait être organisé par les services de l'État en mars 2021, sera l'occasion de faire le point sur l'avancement du CPER en vigueur, et les perspectives de réalisation à court et à moyen terme.
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