Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 10/12/2020
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur une demande de délais supplémentaires dans le cadre de l'élaboration du pacte de gouvernance.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet aux élus de choisir d'élaborer un pacte de gouvernance visant à repenser le lien entre communes et communauté.
D'après le code général des collectivités territoriales (CGCT), il doit s'écouler un maximum de neuf mois entre la date des élections et la finalisation du pacte. De plus, afin de respecter les deux mois de consultation des conseils municipaux, le projet de pacte doit donc être abouti sept mois après les élections.
Le délai de dépôt court ainsi actuellement jusqu'au 28 mars 2021. Or, les communautés tardent encore à débattre sur la décision même de mettre en place ou non un pacte, et a fortiori à en débuter l'élaboration le cas échéant. La crise sanitaire impacte le fonctionnement des conseils communautaires. Plus encore, les sessions d'informations sur la loi « engagement et proximité » réalisées par l'association des maires ruraux de France (AMRF) ont mis à jour un manque flagrant de connaissance de la part des maires des nouvelles dispositions issues de cette loi, et notamment en ce qui concerne le pacte de gouvernance.
Elle lui demande donc s'il serait envisageable d'inscrire, au sein de l'article L. 5211-11-2 du CGCT, une possibilité de prolongation de délai d'élaboration du pacte sur décision du conseil communautaire et à la double condition : d'une part que l'élaboration du pacte de gouvernance ait débuté et d'autre part que le pacte soit finalisé au plus tard le 28 septembre 2021. En revanche, lorsque l'élaboration d'un pacte a été décidé par le conseil communautaire et que les travaux ont démarré, il semble légitime de permettre aux élus de pouvoir repousser de quelques mois six mois au maximum la date butoir à laquelle ces travaux doivent être finalisés.
En outre, il serait bienvenu d'envisager une diffusion d'information spécifique aux communes et intercommunalités sur les dispositions de la loi « engagement et proximité » qui pourrait être menée par chaque préfecture et département, de manière à permettre une meilleure appropriation des nouveaux outils à disposition des élus.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 29/04/2021
Le troisième alinéa de l'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales dispose que "Si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du présent I, il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général ou de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent I, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte". L'avis des communes est un avis simple. Dès lors, si les communes ne se prononcent pas dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 5211-11-2 précité, l'organe délibérant adopte le pacte de gouvernance. Le point de départ du délai de neuf mois est le 18 mai 2020 pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein desquels aucune commune n'a eu besoin d'un second tour lors du renouvellement général des conseils municipaux, et le 28 juin 2020 pour les EPCI à fiscalité propre au sein desquels au moins une commune a eu besoin d'un second tour. Le Gouvernement est conscient des difficultés liées à l'élaboration d'un pacte de gouvernance dans le contexte de la crise sanitaire. L'article 4 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire a modifié le délai de rédaction du pacte de gouvernance, pour le renouvellement général de l'année 2020, quand les EPCI font le choix d'en élaborer un. Ainsi, "par dérogation au dernier alinéa du I de l'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, si l'organe délibérant a décidé de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du même I à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il l'adopte, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d'un an à compter du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020". Les EPCI à fiscalité propre ont donc jusqu'au 28 juin 2021 pour adopter leur pacte de gouvernance, y compris ceux dont aucune des communes membres n'était concernée par un second tour.
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