Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 10/12/2020
Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'origine des médicaments ou équipements pris en charge par la sécurité sociale.
L'alinéa 2 de l'article L. 1111-3-2 du code de la santé publique prévoit que : « Le professionnel de santé remet par ailleurs au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant le cas échéant sur les éléments fournis par un prestataire de services ou un fournisseur. »
Il n'est pas fait mention de l'origine géographique des dispositifs médicaux et de la nomenclature exacte des produits utilisés.
Cette information est essentielle notamment pour les dispositifs commandés par internet provenant de pays qui n'appliquent pas les normes européennes et peuvent occasionner des dommages sanitaires chez le patient mal informé. Cela peut être le cas de tous les dispositifs médicaux y compris les prothèses dentaires.
Ainsi, pour pouvoir être pris en charge, l'origine géographique du dispositif médical et sa composition exacte, y compris si le dispositif n'a été que partiellement produit à l'étranger, devraient être mentionnés.
Le Sénat a - à de multiples reprises - évoqué cette question, notamment concernant les contrefaçons de dispositifs médicaux dans un rapport déjà ancien de 2012, rendu après le scandale des prothèses mammaires PIP.
Elle souhaite donc savoir quels dispositifs le Gouvernement souhaite prendre pour assurer la sécurité de tels dispositifs.
- page 5835
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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