Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 17/12/2020
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la mauvaise réception de la télévision numérique terrestre (TNT) en Mayenne sur les téléviseurs.
Ces dysfonctionnements à répétitions seraient dus à une grande campagne d'installation d'émetteurs 4G par l'opérateur Free sur l'ensemble du territoire.
Ces antennes brouillent la réception des postes de télévision à des kilomètres et les témoignages d'usagers mécontents se multiplient du nord au sud du département.
Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour remédier à ces pannes récurrentes sur le département de la Mayenne.
- page 6035
Transmise au Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques
Réponse du Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques publiée le 02/12/2021
La couverture du département de la Mayenne est assurée principalement par l'émetteur de Laval - Mont Rochard qui n'a pas connu de dysfonctionnement dans les mois précédents votre courrier, d'après l'Agence nationale des fréquences (ANFR). En revanche, l'émetteur d'Ernée a connu quatre dysfonctionnements au cours de l'année 2020, qui ont eu pour origine un défaut d'alimentation électrique. À chaque fois, ces défauts, signalés par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) aux opérateurs audiovisuels concernés, ont eu une durée inférieure à une journée. Par ailleurs, les opérateurs de téléphonie mobile ont déployé ces dernières années, dans le département de la Mayenne, un grand nombre de stations 4G/5G dans les bandes 700 MHz et 800 MHz anciennement dévolues à la diffusion de la télévision numérique terrestre. Ce nombre était proche de 500 à fin 2020 et 80 nouvelles stations s'y sont rajoutées depuis le début de l'année 2021. Ces déploiements peuvent aussi être à l'origine de perturbations dans la réception de la télévision numérique terrestre (TNT), notamment parce que les installations existantes des téléspectateurs n'ont pas anticipé cette situation et qu'elles ne « filtrent » pas ces anciennes bandes. Aussi, lorsqu'une nouvelle station est mise en service, les habitants en sont informés au moyen de brochures distribuées sur le territoire concerné, qui précisent que les télespectateurs dont la réception en serait perturbée doivent le signaler auprès de l'Agence nationale des fréquences (ANFR). Le cas échéant, une intervention est diligentée, à la charge des opérateurs de téléphonie mobile, pour remédier aux difficultés de réception rencontrées, sous un objectif de délai de 3 jours ouvrés. D'après l'Agence nationale des fréquences (ANFR), au cours de l'année 2020, le déploiement de stations 4G/5G dans les bandes 700 MHz et 800 MHz dans le département de la Mayenne a donné lieu à 431 signalements pour 428 interventions de remédiation par les opérateurs de téléphonie mobile. Les 3 autres relevaient d'un défaut de réception lié à une situation géographique en limite de couverture de la télévision numérique terrestre (TNT) ou à une installation de réception défectueuse. Depuis le début de l'année 2021, 205 signalements ont été reçus, pour 190 interventions de remédiation par les opérateurs de téléphonie mobile et 15 défauts de réception liés à une situation géographique en limite de couverture de la télévision numérique terrestre (TNT) ou à une installation défectueuse. Ainsi, toutes les perturbations causées à la réception de la télévision numérique terrestre (TNT) par le déploiement des réseaux de téléphonie mobile dans les bandes précédemment dévolues à la communication audiovisuelle ne peuvent être évitées a priori. Toutefois, celles-ci y sont remédiées, au fur et à mesure, par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et les opérateurs de téléphonie mobile de manière aussi rapide que possible. Il n'y a donc pas de panne récurrente sur un territoire donné. Un territoire qui serait dans un tel cas (de panne récurrente), le serait pour des problèmes intrinsèque à la couverture de la télévision numérique terrestre (TNT). En cas de difficultés persistantes de réception de la télévision numérique terrestre (TNT), l'État peut alors ouvrir des aides financières pour permettre aux téléspectateurs d'adopter un autre mode de réception de la télévision. Ces aides sont disponibles auprès de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), grâce au fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle (FARTV), dès lors qu'une zone fait l'objet de signalements par un ou plusieurs élus locaux ou qu'un foyer de perturbations irréductibles est identifié.
- page 6663
Page mise à jour le