Question de M. CABANEL Henri (Hérault - RDSE) publiée le 17/12/2020
M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la revalorisation des personnels de la fonction publique hospitalière et le versement du complément de traitement indiciaire résultant du Ségur de la santé.
Les personnels travaillant dans les services médico-sociaux relèvent du même statut (fonction publique hospitalière) que les autres personnels des établissements publics de santé, et les métiers et grades sont équivalents, tout comme les missions.
Or, la mise en œuvre de la revalorisation de 183 € mensuelle a exclu les personnels de ces services médico-sociaux. Il s'agit d'une injustice totale.
Aussi, cette distinction perturbe le management des équipes, et va compliquer les futurs recrutements, ce qui va à l'encontre des objectifs des accords du Ségur, dans un contexte de crise sanitaire.
Certes, le Ségur a été signé par les différents syndicats. Si l'on peut considérer que cet oubli doit être collectivement assumé, il doit être collectivement réparé, et rapidement car les conséquences sont lourdes et vont avoir une incidence inéluctable sur des services qui vont rapidement se vider. Sans cette revalorisation, ce sont aussi les territoires ruraux qui pourraient se vider. Le personnel n'hésitera pas à rejoindre d'autres territoires si les conditions de vie, salaire évidemment compris, y sont meilleures. Et il y aura vraisemblablement plus d'opportunités de place en centre hospitalier universitaire (CHU) en milieu urbain dans des catégories hors médico-sociales qu'en milieu rural.
En ce sens, il faut impérativement accorder le complément de versement indiciaire de façon équitable à l'ensemble des personnels des secteurs sanitaires et médico-sociaux hospitaliers.
Dès lors, il lui demande si elle compte rétablir l'égalité dans le versement du complément de traitement indiciaire puisqu'une « revoyure » est prévue en 2021 et, le cas échéant, à quelle échéance.
- page 6028
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 25/03/2021
Les « Accords de Ségur » du 13 juillet 2020 visent à revaloriser de manière forte et inédite les métiers du secteur sanitaire et médico-social et reconnaître l'engagement de ces professionnels au service de la santé des Français pour un montant total de 8,2 milliards d'euros sur le volet ressources humaines. L'ensemble des agents des hôpitaux et des EHPAD bénéficient, en vertu de ces Accords, d'un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois. Le Premier ministre a mandaté Michel LAFORCADE pour négocier les conditions d'extension de cette revalorisation avec les partenaires sociaux, au-delà du périmètre existant. Les négociations conduites au sein de la mission ont conduit à la signature, le 11 février dernier, d'un nouveau protocole d'accord majoritaire entre le gouvernement et les partenaires sociaux, étendant le bénéfice du CTI aux personnels exerçant dans des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public de santé ou à un EHPAD de la fonction publique hospitalière. En vertu de ce protocole, les 18 000 professionnels du secteur médico-social rattachés à un établissement public de santé ou à un EHPAD de la fonction publique hospitalière bénéficieront à compter du 1er juin 2021 d'une revalorisation de 183 euros nets par mois. Le protocole prévoit également que « la situation spécifique des agents de la fonction publique hospitalière exerçant dans des établissements publics autonomes non rattachés à un établissement public de santé concernant l'extension du complément de traitement indiciaire de 183 euros nets par mois fera l'objet de négociations rapides, dès le 1er mars. ». La situation de ces personnels est donc bien identifiée et discutée en ce moment même avec les partenaires sociaux.
- page 2039
Page mise à jour le