Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 17/12/2020
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre de la culture à propos des conséquences des piratage des contenus audiovisuels et sportifs.
Il rappelle que si les textes législatifs des dernières années ont permis d'obtenir des effets positifs sur la fraude, ce sont près de 12 millions d'internautes voire plus durant le confinement qui continuent d'avoir en 2020 des pratiques illicites chaque mois.
Certaines pratiques semblent se réduire mais d'autres nouveaux usages illégaux se développent. Or, ces pratiques illicites, qui portent gravement atteinte aux droits des créateurs, sont également à l'origine d'un manque à gagner considérable pour le secteur audiovisuel et pour l'État.
Une récente étude de la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) montre que, pour les acteurs de l'audiovisuel et de la diffusion du sport, le manque à gagner issu de la consommation illicite s'élève à plus d'un milliard d'euros en 2019. Quant à l'État, les pertes de recettes pour les finances publiques sont évaluées à plus de 300 millions d'euros.
Cette situation s'ajoute à la crise sanitaire qui a fragilisé les filières audiovisuelles et sportives.
Par conséquent, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend mieux lutter contre les pratiques illégales mais aussi sensibiliser davantage les internautes aux conséquences des fraudes pour eux-mêmes et pour les filières.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 15/04/2021
Le 2 décembre 2020, la Haute Autorité pour la diffusion des uvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) a présenté les résultats d'une étude consacrée à l'impact économique de la consommation illicite en ligne de contenus audiovisuels et de retransmissions d'événements sportifs. Si l'évolution de l'offre légale et la lutte contre le piratage ont permis de faire baisser le nombre d'internautes ayant des pratiques illicites ces dix dernières années, l'étude relève que ce nombre reste néanmoins élevé (11,8 millions d'internautes ont eu des usages illicites en 2019). Les pratiques de piratage de retransmission de contenus sportifs connaissent par ailleurs une augmentation dynamique, en particulier les diffusions en direct sur Internet. Ces pratiques illicites, qui portent gravement atteinte aux droits des créateurs, sont également à l'origine d'un manque à gagner évalué à 1,03 Mrd pour les secteurs audiovisuel et sportif, mais également d'une perte de recettes fiscales de 332 M pour l'État et d'une destruction de 2 650 emplois pour les filières concernées. Dans ce contexte, le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux uvres culturelles à l'ère numérique comporte un important volet visant à améliorer les moyens de lutte contre la contrefaçon sur Internet et à réorienter cette lutte en direction des sites Internet de diffusion en continu, de téléchargement direct ou de référencement, qui tirent des profits de la mise en ligne d'uvres en violation des droits des créateurs. Le projet de loi confie tout d'abord à la HADOPI, fusionnée au sein de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), la mission d'établir, après une procédure contradictoire, une liste des sites portant atteinte de manière grave et répétée au droit d'auteur et aux droits voisins. Cette mission sera de nature, en objectivant la caractérisation des sites, à sécuriser les actions d'autorégulation de la part de divers intermédiaires, tels que les acteurs de paiement et les acteurs de la publicité (approche dite « follow the money ») ou encore d'autres intermédiaires, notamment les acteurs du référencement. La liste dressée par l'ARCOM pourra également être invoquée par les ayants droit à l'appui de leurs actions judiciaires. Le projet de loi propose également de renforcer la portée des mesures prononcées par le juge à l'encontre de sites contrefaisants afin de prendre en compte le phénomène dit de « sites miroirs ». L'ARCOM se voit confier le pouvoir de demander, sur saisine des titulaires de droit, le blocage ou le déréférencement d'un site jugé illicite en application d'une décision initiale du juge. En complément, l'ARCOM sera chargée d'élaborer des modèles d'accord type que pourront conclure les ayants droit, les fournisseurs d'accès à Internet, les fournisseurs de nom de domaine et les moteurs de recherche, aux fins d'exécuter de manière dynamique les décisions judiciaires. Il vise, par ailleurs, à préciser la portée du droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle afin de renforcer leur protection contre la reprise non autorisée de leurs programmes. Ce droit, énoncé à l'origine à l'article 27 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, n'a pas été modifié depuis lors pour tenir compte des nouveaux instruments européens et des risques de piratage induits par les évolutions technologiques. Enfin, le projet de loi propose de consacrer, dans le code du sport, un dispositif spécifique de référé pour lutter contre le piratage sportif. Ce dispositif tient compte de l'urgence inhérente aux retransmissions audiovisuelles en direct de manifestations sportives (« live streaming »). En effet, dans cette situation, le préjudice est instantané, car à chaque minute de jeu la retransmission perd de sa valeur.
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