Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 17/12/2020
M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le risque que présente la suppression programmée de l'utilisation du chauffage au gaz pour toutes constructions de logements neufs.
En annonçant ses choix en matière de réglementation environnementale (RE 2020) qui excluent le gaz d'origine fossile comme énergie de chauffage dans les logements neufs, le Gouvernement confirme l'ascendant donné au chauffage électrique. Mais la décision abrupte d'imposer ce type de chauffage dans les logements neufs ou en rénovation n'est pas sans conséquence pour le pouvoir d'achat des Français, malgré les aides en faveur de la rénovation énergétique des logements, alors que les prix flambent depuis dix ans. Elle déstabilise, par exemple, la filière du gaz qui s'est organisée, au prix d'investissements coûteux, pour promouvoir et optimiser les solutions gaz, dans une logique de décarbonation du pays. D'autant que cette tendance au « tout électrique » reste encore très incertaine, les nouvelles constructions risquent d'augmenter à terme la charge de la pointe électrique, alors que nous le voyons en ce moment, la capacité actuelle de production d'électricité en France n'est plus suffisante pour faire face à la demande en hiver. La ministre de la transition écologique a justement indiqué que des coupures momentanées seraient à prévoir en cas de grand froid. Ainsi, imposer l'électricité pour se chauffer paraît peu réaliste et se fera, en outre, au détriment du principe de complémentarité des énergies, c'est-à-dire d'un mix énergétique diversifié qui utilise les atouts de toutes ces dernières.
Au-delà de l'impact pour l'État et les particuliers, des industries seront également fragilisées, comme l'industrie du gaz alors que le gaz reste une énergie d'avenir, notamment avec le développement des gaz verts. L'agence internationale de l'énergie (AIE) estimait récemment que « les gouvernements qui cherchent à accélérer leurs transitions vers des énergies propres ne devraient pas oublier l'importance des gaz faiblement carbonés ». Mais, dans ce domaine, la France a revu ses objectifs à la baisse, de 8 térawattheures de biométhane injectés dans les ré-seaux visés en 2023 à seulement 6 térawattheures. Pourtant, le recours au gaz vert permettrait d'apporter des solutions plus compétitives, adaptées à chaque territoire, et de mobiliser l'ensemble des infrastructures énergétiques qui sont autant d'atouts pour notre pays, dès l'instant où l'on croit à leur complémentarité. Pour rappel, la France dispose d'une industrie du gaz riche de ses emplois qualifiés et de ses technologies. À l'heure où la filière du gaz vert est encore naissante et reste très dépendante de la réglementation, le Gouvernement se doit d'assurer l'avenir des infrastructures gazières dont le rôle est central dans la souveraineté énergétique de la France comme dans la sécurité de ses approvisionnements énergétiques.
Enfin, la volte-face continue du Gouvernement sur le gaz pose également problème du point de vue de la cohérence de l'action de l'État.
Ainsi les annonces de la ministre de la transition écologique font l'objet d'une rare union syndicale à son encontre, ce qui doit l'inviter à prendre le temps de la réflexion et surseoir à ces arbitrages pris dans la précipitation et par dogmatisme. En outre, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour donner les moyens à la filière française du gaz d'assumer pleinement son rôle dans la transition énergétique.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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