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Statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux dans les communes de moins de 2 000 habitants

15e législature

Question écrite n° 19589 de Mme Dominique Vérien (Yonne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 17/12/2020 - page 6028

Mme Dominique Vérien interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux, tel qu'il est précisé par le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987.

De nombreux élus de petites communes rurales travaillent au quotidien avec des attachés territoriaux dont la mission requiert une polyvalence et une disponibilité importante ainsi qu'une grande technicité afin d'assurer un service public communal performant. Certains maires souhaiteraient avoir la possibilité de disposer d'attachés principaux. Toutefois, les dispositions de l'article 2 du décret susnommé imposent aux titulaires du grade d'attaché principal d'exercer leur fonction dans les communes de plus de 2 000 habitants, les privant ainsi de toute perspective de carrière dans les communes en deçà de ce seuil et empêchant les collectivités concernées de recruter les cadres compétents dont elles peuvent avoir légitimement besoin.

Cette règle ne semble donc pas adaptée. Il serait plus pertinent de retenir par exemple le budget de la commune, ce qui permettrait de donner une plus grande souplesse aux nombreux maires de communes petites mais dynamiques, dans la gestion administrative et financière de leurs collaborateurs.

En conséquence, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle à ce sujet et si un assouplissement bienvenu de ces règles, qui serait perçu comme un témoignage de confiance par les maires ruraux, est à l'ordre du jour.



Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques

publiée dans le JO Sénat du 24/06/2021 - page 4004

Le recrutement des attachés principaux est conditionné au respect du seuil démographique, fixé par les dispositions de l'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : « Les titulaires du grade d'attaché principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 2 000 habitants. » Ce dispositif de seuil démographique répond à plusieurs objectifs. Tout d'abord, il permet de s'assurer que les fonctionnaires sont recrutés pour occuper des fonctions en adéquation avec le niveau de leur grade. Ensuite, il garantit une homologie, facteur de mobilité, entre les niveaux des responsabilités exercées par les fonctionnaires de grade équivalent au sein des différentes fonctions publiques. A cet égard, on peut noter qu'une commune de cette taille comprend en moyenne 15 agents, dont un seul de catégorie A. Un assouplissement ou une remise en cause de ces dispositions serait de nature à produire une inflation injustifiée du niveau des emplois au sein des petites structures. En outre, il ne paraîtrait pas plus pertinent de prendre comme critère le budget de la collectivité, alors que les autres critères de création des grades, pour les attachés hors classe et les administrateurs, sont aussi basés sur la population, avec respectivement des seuils de 10 000 et 40 000 habitants. Telles sont les raisons pour lesquelles il n'est pas envisagé de revenir sur les seuils démographiques de recrutement des attachés principaux, comme des autres fonctionnaires territoriaux.