Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 17/12/2020
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'évolution de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Selon le ministère de l'économie, des finances et de la relance, la hausse de la TGAP produira une recette supplémentaire d'environ 130 millions d'euros en 2021, puis 180 millions d'euros en 2022 et 260 millions d'euros en 2023. Ceci équivaudra à un montant de 30 euros par tonne de déchets enfouis en 2021, contre 18 euros par tonne en 2020, pour atteindre 65 euros en 2025. Cette évolution vient s'ajouter à une hausse sensible des coûts de traitement. Si la volonté de réduire l'enfouissement des déchets ultimes apparaît légitime, le fléchage du produit de cette TGAP peut interroger, notamment concernant la création de filières alternatives indispensables pour couvrir les besoins du territoire et maintenir un coût de traitement acceptable. En effet, bien que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire fasse du développement et de l'accélération de la mise en place des nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs un axe fort, les collectivités territoriales vont devoir, en attendant leur déploiement, supporter des surcoûts sur la fiscalité du traitement de certains déchets et limiter les volumes en enfouissement, sans pouvoir disposer suffisamment tôt de leviers pour ce faire. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend revoir le barème de la TGAP en le lissant dans le temps tout en l'associant au développement de nouvelles filières.
- page 5998
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 10/02/2022
La composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets constitue un axe important de notre politique environnementale. En effet, elle contribue au respect de la hiérarchie de traitement des déchets en incitant à leur valorisation, préférable à leur élimination par incinération ou par stockage. Elle participe ainsi de la réduction des mises en décharge, rendue nécessaire tant au regard de leurs coûts que de la saturation des installations de stockage constatée en 2018 et 2019 dans la moitié des régions françaises. Dans ce cadre, à la suite de la feuille de route de l'économie circulaire, la loi de finances pour 2019 a rationalisé et renforcé les tarifs de TGAP avec pour objectif que le stockage et l'incinération ne soient en aucune circonstance moins onéreux que le recyclage des déchets. Toutefois, le Gouvernement ne méconnaît pas l'impact sur le budget des collectivités territoriales de l'augmentation des tarifs de la TGAP applicable aux déchets. Pour cette raison, des mesures d'accompagnement financier ont été mises en place. Outre des dispositifs budgétaires de soutien à la transition écologique, le législateur a en effet ramené le taux de TVA à 5,5 % pour les opérations de prévention ou encore de collecte des déchets. Il a également abaissé de 8 % à 3 % les frais de gestion perçus par l'État sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les cinq premières années au cours desquelles est mise en uvre la part incitative. Par ailleurs, la période d'état d'urgence a été neutralisée dans le calcul du montant dû de la taxe. Les services de l'État ont, de plus, apprécié au cas par cas les mesures d'adaptation mises en place localement pour faire face à cette situation exceptionnelle, afin de limiter les majorations de TGAP qui auraient dû en résulter. En outre, la création de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur prévue par la loi « anti-gaspillage économie circulaire » (AGEC) permet de transférer la charge de la gestion de certaines catégories de déchets vers les acteurs économiques à l'origine de ces déchets. De même, la mise en place de modes de gestion des déchets plus favorables à l'environnement tels que l'extension du tri des emballages ou le déploiement du tri des biodéchets est soutenue par le Fonds Économie circulaire de l'ADEME, renforcé dans le cadre du plan de relance. Il est donc essentiel de ne pas revenir sur ces équilibres en diminuant le taux de TGAP applicable aux installations de stockage ou de traitement thermique des déchets non dangereux.
- page 764
Page mise à jour le