Question de M. FÉRAUD Rémi (Paris - SER) publiée le 17/12/2020
M. Rémi Féraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'exonération de la plus-value lors de la cession d'une location gérance en cas de départ à la retraite.
Le dispositif prévu à l'article 151 septies du code général des impôts prévoit une exonération, totale ou partielle, de la plus-value réalisée en cas de cession d'entreprise individuelle lorsque cette cession est au profit du locataire gérant et si le cédant fait valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.
Mais la crise sanitaire et sociale et la fermeture administrative concernant notamment les cafés et restaurants empêchent de nombreux locataires-gérants d'effectuer cette opération financière dans les délais prévus à la signature de leur bail, faute de trésorerie.
Le projet de loi de finances pour 2021 a bien prévu un étalement des plus-values en cas de cession, permettant à l'entreprise de bénéficier immédiatement du produit de cession de l'immeuble inscrit à son actif, mais ne prévoit rien pour alléger les conséquences fiscales qu'une vente au-delà de ces deux ans engendrerait pour le propriétaire.
Il aimerait, sur ce point, avoir plus de précisions sur les possibilités d'aménagement de l'article 151 septies du CGI, tant sur l'allongement du délai de 2 ans que sur la possibilité de transmission à un autre locataire-gérant sans perdre le bénéfice de l'exonération.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 28/10/2021
Les plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de cession d'entreprise lors du départ à la retraite du cédant peuvent, par dérogation, bénéficier d'un dispositif d'exonération prévu à l'article 151 septies A du code général des impôts (CGI). Parmi les conditions d'application de ce dispositif, le cédant doit notamment cesser toute fonction dans l'entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. Du fait des conséquences économiques de la crise sanitaire, certains entrepreneurs ayant déjà fait valoir leurs droits à la retraite peuvent rencontrer des difficultés pour céder leur entreprise dans le délai prévu et risquent ainsi, de ce seul fait, de perdre le bénéfice de ce dispositif. Le Président de la République a annoncé, le 16 septembre 2021, la mise en uvre d'un plan indépendants pour un environnement juste, simple et protecteur des travailleurs indépendants. Dans ce cadre, le Gouvernement propose l'allongement de 24 à 36 mois du délai prévu à l'article 151 septies A du code général des impôts (CGI) pour les entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 préalablement à la cession de leur entreprise, permettant à ceux-ci de bénéficier d'un régime fiscal avantageux tout en favorisant la transmission des entreprises dans les meilleures conditions. Un dispositif d'allongement identique est également proposé pour les plus-values de cessions de titres d'entreprises éligibles à l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI). Ces deux mesures sont discutées au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022.
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