Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 17/12/2020
M. Bruno Rojouan attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la fracture numérique et les inégalités face à l'accès à l'accompagnement.
Un nombre croissant de collectivités proposent aux citoyens les services d'un « écrivain public numérique » pour les accompagner dans leurs démarches administratives. Son existence et sa situation ne sont cependant pas uniformes sur l'ensemble du territoire.
Selon les cas, ce service est peut être proposé par une maison France services, un centre d'aide sociale, une bibliothèque ou encore par des associations.
S'agissant des personnes en charge de ce service, on observe ainsi une grande disparité de situations : certaines collectivités font appel à un « écrivain public » de métier qui assure cette fonction dans le cadre de permanences quelques heures par semaine. D'autres collectivités confient cette mission à un de leurs agents ou créent un poste explicitement dédié à cette mission.
Un telle aide n'est ainsi pas toujours assurée et la personne qui en est en charge n'est pas toujours spécialisée dans l'accompagnement numérique.
Cette disparité dans l'accompagnement numérique est problématique à une époque où l'illectronisme est très répandu. Une enquête de 2020 réalisée par le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) précise que quatre démarches abandonnées sur dix, faute de compréhension de la technologie, sont des démarches administratives. Il en va donc de l'accès au service public. D'autant que bien souvent il s'agit de personnes en situation de fragilité devant renoncer à des aides légitimes. Dans cette situation, la fracture numérique amplifie alors davantage l'écart social et isole voire enfonce ceux que les technologies sont censées aider. On tombe dans un cercle vicieux.
Cette crainte s'installe d'autant plus que l'on observe une dématérialisation progressive des service publics, phénomène qui s'est accentué avec la crise sanitaire. Cette tendance risque d'augmenter encore la vulnérabilité d'une partie de la population.
Il apparaît dès lors évident que la solution ne réside pas dans une aide ponctuelle mais plutôt dans l'accompagnement des illectronistes vers une autonomie durable vis-à-vis de l'utilisation des nouvelles technologies et que de telles mesure doivent être étendues à l'ensemble du territoire dans un cadre défini et uniforme.
Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de proposer des accès alternatifs au numérique pour les services publiques qui ont déjà été numérisés. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour accompagner les personnes victimes d'illectronisme dans l'ensemble de leurs démarches.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques publiée le 11/02/2021
Dans un contexte de dématérialisation des démarches administratives, le Gouvernement fait de l'accès des services publics à tous une priorité. Pour offrir un lieu d'accompagnement à tous, l'État déploie depuis avril 2019 le réseau France Services. Ces lieux permettent de faire connaître les aides disponibles et d'accompagner les usagers dans leurs démarches administratives au plus près de chez eux. Au-delà, le Gouvernement déploie une stratégie pour rapprocher le numérique du quotidien de tous les Français. 250 millions d'euros sont consacrés à l'inclusion numérique dans le cadre de France Relance. Ces moyens supplémentaires serviront à outiller les aidants (agents France Services, secrétaires de mairie, travailleurs sociaux ) et à accélérer leur montée en compétence. 10 millions d'euros permettront de généraliser l'outil Aidants Connect qui sécurise la réalisation de démarches administratives pour le compte de tiers et à accompagner les aidants vers une meilleure maîtrise des outils numériques. Enfin, pour accompagner ceux qui le peuvent et qui le veulent vers l'autonomie numérique, le plan de relance prévoit la formation et le déploiement de 4 000 conseillers numériques France Services à travers le territoire. Ces personnes, dont la formation et l'activité seront financées par l'Etat durant deux ans, développeront et animeront des ateliers d'initiation et de perfectionnement sur le terrain.
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