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Perte d'éligibilité à la dotation particulière « élu local »

15e législature

Question écrite n° 19645 de Mme Viviane Artigalas (Hautes-Pyrénées - SER)

publiée dans le JO Sénat du 17/12/2020 - page 5994

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la perte de l'éligibilité de certaines communes à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL), suite à la mise en œuvre des nouveaux schémas de coopération intercommunale.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite « engagement et proximité » a introduit une revalorisation des indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 3500 habitants et la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a également augmenté de 28 millions d'euros les crédits de la DPEL. Elle a aussi fait le choix de concentrer ces moyens supplémentaires sur les communes rurales les plus petites. Enfin, un amendement sénatorial à la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en augmentant de 8 millions les crédits de cette dotation, a permis de corriger la situation des communes de moins de 500 habitants qui ne bénéficiaient pas de cette majoration, par le fait d'une condition supplémentaire, liée au potentiel financier de la commune, introduite dans le projet de décret gouvernemental.
L'ensemble de ces décisions résultent du même constat : la nécessité de revaloriser les indemnités des élus locaux, qui servent essentiellement à prendre en charge une partie des dépenses inhérentes à l'exercice de leur mandat, et dont le montant ne compense pas toujours la perte de salaire ou les charges réelles. La DPEL permet ainsi aux communes d'avoir les moyens nécessaires pour financer ces indemnités, à l'heure où de nombreux maires y renoncent, ou du moins à une partie de celles-ci. Par contre de nombreuses « petites » communes restent exclues de ce dispositif de majoration, puisque non éligibles à la DPEL depuis l'application des nouveaux schémas de coopération intercommunale. En effet, elles subissent la prise en compte du niveau de ressources de leur nouvelle intercommunalité de rattachement dans le calcul de leur potentiel fiscal, qui se retrouve ainsi mécaniquement en hausse, alors même que leur propre situation financière n'a pas évolué.
Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation afin de pouvoir aussi accompagner ces communes, aux revenus souvent modestes, et leurs élus tout autant engagés dans le fonctionnement de leur collectivité que les autres.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 23/09/2021 - page 5477

L'article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a revalorisé le barème indemnitaire des maires et des adjoints de 50 % dans les communes de moins de 500 habitants, de 30 % dans les communes de 500 à 999 habitants, et de 20 % dans les communes de 1000 à 3 499 habitants. Pour accompagner cette évolution, et conformément à l'annonce du Premier ministre en clôture du congrès de l'association des maires de France le 19 novembre 2019, la loi de finances pour 2020 a augmenté de 28 millions d'euros la dotation particulière élu local (DPEL), portant son montant total à près de 93 millions d'euros. Cette dotation n'avait pas connu d'augmentation depuis 2010. Le choix a été fait de concentrer ces 28 millions d'euros supplémentaires sur les communes rurales les moins peuplées (moins de 500 habitants) et dont les ressources sont les moins élevées, c'est-à-dire dont les budgets sont les plus contraints et qui disposent donc de marges de manœuvre réduites pour voter des indemnités aux maires et aux adjoints. In fine, dans les strates démographiques concernées, seules les communes dont le potentiel financier par habitant est significativement supérieur à la moyenne et qui peuvent donc mobiliser des ressources importantes ne bénéficient pas de cet abondement. La prise en compte de cet indicateur dans la répartition permet de mesurer de manière objective l'ensemble de la richesse « potentielle » d'une commune sur son territoire, c'est-à-dire la richesse perçue par la commune et la richesse tirée de son appartenance à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Cesser d'en tenir compte ne serait pas équitable car cela reviendrait, à enveloppe constante, à diluer le bénéfice de la dotation au profit de communes capables de mobiliser des ressources importantes, au détriment de communes qui en ont un besoin plus avéré. Conscients de l'implication permanente des élus locaux, les députés et les sénateurs se sont accordés, avec l'aval du Gouvernement, pour majorer de 8 millions supplémentaires la DPEL dès 2020, dans le cadre de l'examen de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. Ces 8 millions d'euros (qui s'ajoutent donc aux 28 millions d'euros déjà engagés) permettent d'élargir le bénéfice de la majoration de la DPEL à l'ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à la première part de DPEL soit un doublement pour les communes de moins de 200 habitants et une majoration de 50 % pour celles entre 200 et 500 habitants ; et cela, sans concentrer l'effort sur les seules communes dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne, comme c'était le cas dans le projet initial. Ainsi, la DPEL a augmenté au total de 36 millions d'euros en 2020. Ce montant a été maintenu par la loi de finances pour 2021. Il s'agit d'un véritable gage de reconnaissance pour l'engagement de nos élus. Ces mesures permettent d'offrir aux communes qui en avaient le plus besoin les moyens de financer plus facilement les indemnités de leurs élus.