Question de M. BOULOUX Yves (Vienne - Les Républicains) publiée le 17/12/2020
M. Yves Bouloux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la question du financement de la réforme de l'apprentissage.
Dans son rapport pour avis n° 141 (2019-2020) sur la mission travail et emploi du projet de loi de finances pour 2021, la commission des affaires sociales du Sénat confirme les inquiétudes sur le financement de l'apprentissage.
Au mois d'avril 2020, une mission conjointe de l'inspection générale des affaire sociales (Igas) et de l'inspection générale des finances (IGF) avait déjà mis en lumière le déséquilibre structurel du système de financement de l'apprentissage issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L'article 56 de cette loi a en effet fait du financement de l'apprentissage une variable d'ajustement de l'équilibre budgétaire de France compétences, dont les dépenses sont, par ailleurs, fortement déterminées par l'État.
On constate que les ressources que France compétences peut affecter au financement de l'apprentissage ne progressent pas au même rythme que les nombre de contrats d'apprentissage.
Si l'on peut se réjouir de la progression de l'apprentissage en dépit de l'actuelle crise sanitaire, il souhaiterait connaître les actions qui vont être menées par le Gouvernement pour s'assurer du financement de l'apprentissage.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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